Le lien familial entre l'enfant et ses parents, lorsque ces derniers sont eux-même demandeurs d'asile, complexifie le traitement procédural de la demande d'asile du mineur accompagné, devant l'OFPRA comme devant la CNDA. La contribution revient ici sur la jurisprudence récente du Conseil d'Etat qui apporte d'importantes précisions en la matière. 

Les mineurs non accompagnés constituent une catégorie particulière de demandeurs d’asile. Ils bénéficient généralement de dérogations et d’adaptations du droit commun applicable en matière d’asile afin de les protéger au mieux en l’absence de leurs représentants légaux. Le nouveau Pacte sur l’asile et la migration de l’Union européenne revient sur les garanties apportées précédemment par le Régime d’asile européen commun. Notamment, il a privilégié, à plusieurs stades des procédures qu’il encadre, une application du droit commun à ces mineurs au détriment du respect de leurs droits. En ce qui concerne la principale adaptation qui leur est accordée, c’est-à-dire la désignation systématique et sans délai d’un représentant légal, le nouveau régime semble incomplet. Malgré quelques avancées, la mise en œuvre de cette désignation, en particulier lors de la nouvelle procédure de filtrage, risque de poser un certain nombre de difficultés pratiques. Le Pacte ne semble pas avoir fait de l’intérêt supérieur de ces enfants une considération primordiale.

Les multiples conflits et la dégradation de la situation sécuritaire dans de nombreux pays ont une influence directe sur les déplacements de population à l’échelle mondiale. Une des conséquences à ces déplacements est la naissance d’enfants dont les parents n’ont pas forcément la même nationalité et une naissance dans un pays différent des pays d’origine des parents. En droit d’asile, l’Administration et le juge s’intéressent à la nationalité des demandeurs d’asile pour examiner où ces derniers ne veulent ou ne peuvent retourner en raison de craintes de persécution. Les mêmes instances se trouvent régulièrement à devoir se prononcer sur la nationalité de mineurs, en particulier dans le cas où un parent invoque des craintes de persécution personnelles à son enfant. Les différents cas d’accès à la nationalité d’un demandeur d’asile mineur entraînent une multiplicité des solutions juridiques à appliquer. 

La création du Bulletin de pratique et de droit d’asile repose sur le constat d’une constante évolution des règles applicables qui s’accompagne de leur complexification.

La loi Asile du 29 juillet 2015, qui a fait de la menace grave pour la sûreté de l’État ou pour la société française un motif de refus ou de retrait du statut de réfugié, a marqué un tournant majeur dans la prise en compte et le traitement des questions d’ordre public par les autorités chargées de l’examen des demandes d’asile et de l’octroi de la protection internationale que sont l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile.

L’annonce en décembre 2023, par le Parlement européen et le Conseil, de leur accord politique sur les derniers textes clés de la réforme du régime d’asile européen en négociation depuis 2016, ouvre la voie à sa finalisation.

De la distinction résultant du droit de l'Union européenne entre la qualité et le statut de réfugié, résulte un ensemble de règles textuelles et jurisprudentielles relatives aux conditions de retrait du seul statut et à ses implications sur les contours de la protection due au réfugié.