Monsieur Michel BORGETTO - Professeur des Universités (université Paris 2 Panthéon-Assas), directeur de thèse Monsieur Jacques CHEVALLIER - Professeur des Universités (université Paris 2 Panthéon-Assas), rapporteurMadame Maryse DEGUERGUE - Professeur des Universités (Université Paris 1), rapporteurMadame Bénédicte DELAUNAY - Professeur des Universités (université de Tours), rapporteurMadame Hélène PAULIAT - Professeur des Universités (Université de Limoges