Édito

Delphine BURRIEZ

Le droit d’asile reconnaît une place grandissante aux autorités non étatiques. La directive « Qualification » de 2004 les considérait déjà comme acteurs de persécutions. Leur prise en compte au titre de la protection, dont le défaut ouvre le droit à la protection internationale, est quant à elle de plus en plus questionnée.

Les autorités administratives indépendantes, figures (sous-estimées) de la protection internationale de l'asile

Lou Miralles

Si l’action des AAI sur le territoire national a fait l’objet de nombreux commentaires, leur dimension internationale s’est quant à elle développée dans un relatif silence doctrinal. Dans le domaine spécifique de l’asile, l’action internationale des AAI procède d’une double dynamique : ces dernières œuvrent à la fois à la mise en œuvre du droit international de l’asile en mobilisant les leviers disponibles à l’échelle nationale et internationale, et participent également, de façon plus ou moins directe (et inattendue), à l’évolution des normes internationales en la matière. Ainsi, ce versant méconnu de leur activité permet de révéler la palette de moyens dont elles disposent pour garantir l’effectivité des droits reconnus aux personnes sollicitant ou bénéficiant d’une protection internationale.

L'entrave à l'action des acteurs non étatiques intervenant en faveur des étrangers en Europe

Olivia Gallot

Les acteurs non étatiques (ONG, associations, individus) qui portent assistance aux étrangers aux frontières terrestres et maritimes font l’objet d’entraves croissantes : criminalisation de la solidarité, immobilisations administratives, restrictions de navigation, voire violence armée en mer. L’étude montre que ces entraves sont rendues possibles par un encadrement international et européen permissif et par la faiblesse du contrôle exercé par les organes de contrôle. Les États peuvent ainsi entretenir une dilution de leurs obligations internationales en matière migratoire : ces obligations subsistent en droit, mais deviennent inopposables par les étrangers.

Les communes face aux morts de la migration : acteurs de la mise en œuvre locale des obligations internationales de protection

Daphné Dreysse

Cet article analyse le rôle des communes dans la prise en charge des morts de la migration. L’étude comparée des droits français, italien et espagnol montre que cette prise en charge repose sur les règles ordinaires du droit funéraire, qui confèrent aux communes un rôle central pour assurer la sépulture des défunts. Les particularités des morts de la migration, dont une part importante demeure non identifiée, révèlent toutefois les limites de cette prise en charge locale : leur identification nécessite une coopération transnationale entre autorités publiques, familles, organisations humanitaires et acteurs scientifiques.

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L'absence de réglementation des voies légales et sûres de protection en France : une bénédiction déguisée ?

Tano Kassim ACKA,

Emiliya BRATANOVA

Cet article s'interroge, premièrement, sur la manière dont les voies légales et sûres, en particulier la réinstallation et les couloirs humanitaires, sont réglementées dans la législation française et sur la manière dont elles sont mises en œuvre dans la pratique, et deuxièmement, sur les implications de cette réglementation et de cette mise en œuvre sur la promesse des voies légales d’offrir des entrées régulières aux fins d'asile. 
En utilisant une approche juridique et politique, notre recherche montre qu'il n'y a pas ou pas suffisamment de réglementation juridique des voies légales dans la législation française. Ce fait permet une flexibilité dans la pratique qui convient aux différentes parties participant au processus de mise en œuvre. La flexibilité peut également être considérée comme un avantage qui rend les voies légales possibles dans un contexte politiquement conflictuel. Toutefois, en l'absence de réglementation claire, il n'y a pas de garanties de prévisibilité et de régularité de la procédure tant pour les bénéficiaires de ces voies, que pour les organisations qui les mettent en œuvre. De plus, cette situation ne contribue pas à réduire la fragmentation des voies légales, ce qui soulève la question de l'opportunité de leur régulation non seulement en France, mais également de manière plus large.

15/11/2025

Les voies légales à la frontière franco-britannique : chronique d’une décennie d’évolutions

Lucie BICHET

Depuis le Brexit, les traversées de la Manche en small boats ont connu une augmentation rapide et soutenue. Ce phénomène met en lumière la question du franchissement de la frontière franco-britannique pour les personnes exilées et soulève, en creux, celle des possibilités d’accès légal au Royaume-Uni. Alors qu’un nouvel accord bilatéral pour freiner ces traversées vient d’être adopté en juillet 2025, introduisant une voie légale d’accès au Royaume-Uni en contrepartie d’un mécanisme de réadmission, cet article retrace l’évolution, au cours de la dernière décennie, des voies légales accessibles aux personnes exilées à la frontière franco-britannique. S’appuyant sur une approche juridique et empirique, nourrie par l’expérience de terrain de l’association Safe Passage International, il analyse la manière dont ces dispositifs révèlent les tensions entre politiques de contrôle migratoire, impératifs humanitaires et obligations internationales de protection qui animent cet espace frontalier, et interroge la façon dont ils oscillent entre instruments de protection et outils politiques au service de la gestion des flux migratoires.

15/11/2025

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L’extraterritorialisation de l’examen des demandes d’asile aux frontières européennes : l’exemple du Protocole italo-albanais

Jeanne Tesson

Les centres fermés situés en Albanie et placés sous la juridiction italienne sont opérationnels depuis presque un an. Toutefois, leur usage fait débat puisqu’ils ont vocation à maintenir en rétention les ressortissants étrangers appréhendés lors de leur franchissement de la frontière le temps de leur « contrôle », de l’examen de leur demande d’« asile » et l’organisation de leur éventuel « retour » conformément au Pacte européen sur la migration et l’asile dont l’entrée en vigueur est prévue pour juin 2026. Or, d’ici là, les textes européens précédents, plus exigeants sur les conditions exceptionnelles justifiant la rétention administrative, demeurent applicables. Ainsi, s’il est probable que les demandeurs d’asile puissent largement être retenus dans des centres fermés – à l’image de ceux albanais - au futur, la volonté du gouvernement italien se heurte jusqu’à présent au pouvoir judiciaire qui se réfère à la législation en vigueur régissant strictement la rétention des demandeurs de protection.

15/11/2025

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