Les communes face aux morts de la migration : acteurs de la mise en œuvre locale des obligations internationales de protection

Daphné Dreysse

15/11/2026

Résumé

Cet article analyse le rôle des communes dans la prise en charge des morts de la migration. L’étude comparée des droits français, italien et espagnol montre que cette prise en charge repose sur les règles ordinaires du droit funéraire, qui confèrent aux communes un rôle central pour assurer la sépulture des défunts. Les particularités des morts de la migration, dont une part importante demeure non identifiée, révèlent toutefois les limites de cette prise en charge locale : leur identification nécessite une coopération transnationale entre autorités publiques, familles, organisations humanitaires et acteurs scientifiques.

Texte

Le rapport 2026 de l’Organisation internationale pour les migrations (ci-après « OIM ») publié le 5 mai 2026 constate une baisse des arrivées en Europe[1]. Pour autant, comme le souligne Ugochi Daniels, Directrice générale adjointe de l’OIM, « (m)oins d’arrivées ne signifie pas des trajets plus sûrs »[2]. Les conditions météorologiques, les conflits, les pressions économiques et l’évolution des politiques migratoires ont amené les migrants à modifier leur parcours, durant les quatre premiers mois de 2026, les conduisant à emprunter des routes de plus en plus dangereuses. Les chiffres de l’OIM parlent d’eux-mêmes : sur la route de la Méditerranée centrale, 821 personnes sont décédées ou ont disparu, soit une augmentation de 111 %, tandis que les arrivées ont chuté de 46 %, s’établissant à 8 577. Plus de la moitié de ces décès ont été enregistrés rien qu’au mois de janvier 2026. De la même façon, sur la route de la Méditerranée orientale, 244 personnes ont perdu la vie, soit une hausse de 259 %, de nombreux décès étant liés à des traversées maritimes dramatiques[3]. Ces chiffres peuvent être mis en perspective avec les données recueillies par le projet Missing Migrants[4]. Depuis 2014, ce sont 35483 migrants qui ont disparu en empruntant la route méditerranée[5]. Ces chiffres demeurent toutefois nécessairement sous-évalués, un nombre important de migrants disparaissant sans que leur corps ne soit jamais retrouvé[6]. 
Cette réalité est désormais reconnue par les États eux-mêmes. Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2018 consacre ainsi son objectif 8 à la nécessité de « sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus »[7]. À cette fin, les États s’engagent notamment à « coopérer au niveau international pour sauver des vies », à « identifier les migrants décédés ou disparus » et à « faciliter les échanges avec leur famille »[8]. Cette reconnaissance internationale témoigne de l’importance croissante accordée à la question des migrants disparus, sans pour autant mettre fin à l’augmentation du nombre de décès sur les routes migratoires. 
La doctrine s’est largement emparée de ce phénomène. Les recherches se sont principalement concentrées sur les causes des décès et des disparitions, qu’il s’agisse des politiques de contrôle des frontières, de l’externalisation des contrôles migratoires, des opérations de recherche et de sauvetage en mer, de la criminalisation de l’assistance humanitaire[9] ou encore des pratiques de "pushbacks", dont les effets sur la dangerosité des parcours migratoires sont désormais bien documentés. D’autres travaux[10] ont analysé le rôle des collectivités territoriales dans l’accueil des personnes migrantes, qu’il s’agisse des "sanctuary cities", des villes-refuges ou plus largement des politiques locales d’intégration[11]. En revanche, une question est demeurée largement à l’écart de ces analyses : que devient le migrant lorsque son corps est retrouvé ?
Cette interrogation est pourtant loin d’être théorique. Chaque semaine, les médias rendent compte de la découverte de corps sur les plages de la Manche, en Méditerranée, dans les Balkans ou le long d’autres routes migratoires. La plupart de ces personnes ne sont pas immédiatement identifiées ; certaines ne le seront jamais. Pourtant, chacune de ces découvertes appelle une série de décisions juridiques particulièrement concrètes : constater le décès, rechercher l’identité du défunt, conserver les éléments susceptibles de permettre une identification ultérieure, organiser l’inhumation, assurer la tenue des registres, autoriser une éventuelle exhumation ou encore permettre, lorsque cela devient possible, la restitution du corps à la famille. Derrière chaque corps retrouvé se pose ainsi une question simple mais largement inexplorée : qui prend en charge les morts de la migration et selon quelles règles ?
La réponse n’est pas évidente. Les migrants décédés se situent, en effet, à la frontière de plusieurs branches du droit. À ce jour, aucun instrument ne prévoit des dispositions sur l’organisation concrète de la prise en charge des corps et les droits de ces défunts particuliers. Les engagements contenus dans le Pacte mondial constituent à cet égard une illustration éclairante : ils fixent des objectifs d’identification des migrants décédés et de coopération avec leurs proches, mais ne déterminent ni les autorités compétentes ni les procédures destinées à assurer leur mise en œuvre. De même, si les recommandations élaborées par le Comité international de la Croix-Rouge[12], l’Organisation internationale pour les migrations ou encore la Commission internationale pour les personnes disparues (ci-après « ICMP ») témoignent de l’émergence de standards relatifs à l’identification des personnes décédées, elles laissent largement aux États le soin d’organiser concrètement cette prise en charge. Enfin, si le droit international de la mer organise l’assistance aux personnes en détresse, il ne prévoit aucune disposition spécifique relative à la récupération et à l’identification des corps des personnes décédées en mer[13]. C’est par conséquent principalement vers les droits internes qu’il faut se tourner pour apprécier la manière dont sont pris en charge les morts de la migration. Sur ce point, il est frappant de remarquer que le décès entraîne un changement de qualification juridique. Alors que la personne pouvait jusqu’alors être appréhendée comme « migrant » « demandeur d’asile » ou « étranger, » elle est désormais considérée principalement par les droits internes comme une personne le droit des migrations appréhende la personne comme « migrant », « demandeur d’asile » ou « étranger, » les droits internes la saisissent désormais comme une personne décédée, un corps non identifié ou une personne disparue, relevant de catégories et régimes juridiques de droit commun. Le migrant disparaît ainsi progressivement derrière le défunt. Sa prise en charge relève en conséquence principalement de la procédure pénale, de la médecine légale, du droit de l’état civil, du droit funéraire et du droit des collectivités territoriales. En France, en Italie comme en Espagne, ces règles n’ont pas été conçues pour les morts de la migration : elles organisent la prise en charge de toute personne décédée, qu’elle soit identifiée ou non, réclamée ou non par ses proches, et qu’elle dispose ou non des ressources nécessaires à ses funérailles. Dans ces trois États, particulièrement concernés par les décès de migrants sur les routes migratoires, le droit funéraire désigne les communes parmi les autorités compétentes pour assurer l’inhumation des défunts. 
Cette étude se propose dès lors de répondre à la question suivante : comment les droits internes organisent-ils la prise en charge juridique des migrants décédés et quelle place les communes occupent-elles dans cette prise en charge ? L’analyse comparée des droits français, italien et espagnol, met en évidence le rôle central des communes pour garantir une sépulture aux morts de la migration (I), mais aussi la nécessité de dépasser cette prise en charge locale afin de préserver leur identité et de permettre, à terme, leur identification (II).

I.    Les communes : acteur principal de la prise en charge des morts de la migration

Les droits français, italien et espagnol organisent la prise en charge des personnes décédées selon les règles ordinaires applicables à tout défunt. Ces règles confèrent aux communes un rôle essentiel pour assurer leur inhumation et leur garantir une sépulture (A). Leur application aux morts de la migration fait toutefois peser sur certaines communes des responsabilités particulières, notamment lorsque les corps demeurent non identifiés ou ne sont pas réclamés (B).

A. Le droit à une sépulture : une compétence communale de principe

La découverte factuelle d’un corps sur une plage, dans une forêt, un bosquet, ou encore sur une route va déclencher l’application de nombreuses règles juridiques destinées à la fois à constater juridiquement le décès, identifier le défunt, les causes de sa mort, la conservation des éléments permettant une identification ultérieure, l’organisation de ses funérailles, son inhumation, éventuellement une exhumation et la restitution du corps à sa famille. Les droits internes français, espagnol et italien organisent chacune de ces opérations en désignant les autorités compétentes et les procédures applicables. Ils mobilisent successivement les autorités judiciaires, les services d’enquête, les médecins légistes, les officiers d’état civil, les opérateurs funéraires et les communes. Au sein de ces acteurs, ces dernières occupent une place particulière. Le fait que les circonstances de la découverte permettent de supposer qu’il s’agit d’un migrant n’emporte, à ce stade, aucune conséquence particulière : ce sont les circonstances du décès, son caractère éventuellement suspect et l’absence éventuelle d’identité qui déterminent les procédures applicables. L’identification du défunt constitue ainsi l’un des objectifs de la procédure, sans constituer une condition de sa prise en charge funéraire. Cette dissociation est essentielle dans le cas des morts de la migration : l’impossibilité de restituer immédiatement son nom au mort ne fait pas obstacle à son inhumation.
En France, l’article 74 du Code de procédure pénale prévoit qu’« en cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations »[14]. Le procureur peut alors ordonner les investigations nécessaires à l’établissement des causes de la mort et de l’identité du défunt, notamment une autopsie. L’article ne fait aucune distinction selon la nationalité du défunt ni selon que les circonstances dans lesquelles son corps est retrouvé sur une plage ou après un naufrage permettent ou non d’établir immédiatement les causes précises du décès.
La recherche de l’identité accompagne celle des causes de la mort. L’absence d’identification n’empêche toutefois ni le constat juridique du décès ni la poursuite des recherches. L’article 87 du Code civil désigne l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès comme étant compétent pour établir l’acte de décès[15]. Il envisage expressément l’hypothèse du corps non identifié. Lorsque l’identité du défunt demeure inconnue, l’acte doit comporter son « signalement le plus complet »[16]. Le droit français organise ainsi expressément la possibilité d’une identification postérieure. En effet, l’article prévoit en cas d’identification ultérieure la rectification de l’acte de décès dans les conditions de l’article 99-1 du Code civil. De plus, l’article 706-54 du Code de procédure pénale précise que les empreintes recueillies dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort ainsi que celles recueillies aux fins d’identifier les personnes décédées dont l’identité n’a pu être établie sont conservées dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)[17]. Le rapprochement avec les empreintes génétiques de proches d’une personne disparue pourra ainsi contribuer à l’identification d’un corps demeuré inconnu[18].
Lorsque les nécessités de l’enquête ne s’opposent plus aux funérailles, la prise en charge du corps bascule vers le droit funéraire. C’est ici qu’apparaît une règle particulièrement importante pour les morts de la migration. L’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») dispose que la sépulture dans le cimetière d’une commune est due notamment « aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ». Le rattachement est donc essentiellement territorial : ni la résidence dans la commune, ni la nationalité, ni aucune autre exigence ne conditionne le droit à une sépulture. Un migrant décédé sur le territoire d’une commune peut ainsi au moins théoriquement avoir droit à une sépulture dans son cimetière en vertu de la même disposition que toute autre personne qui y décède[19]. 
Cependant, il existe une difficulté particulière dans le cas des décès survenus en mer. En effet, dans ce cas, le lieu du décès n’est pas nécessairement connu. Un corps peut être retrouvé plusieurs heures ou plusieurs jours, voire quelques semaines après un naufrage, après avoir dérivé, puis être récupéré en mer ou rejeté sur le littoral. Or l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales vise le lieu du décès et non celui de la découverte du corps. Le seul fait qu’un corps soit retrouvé sur le territoire d’une commune ne suffit donc pas nécessairement à établir que cette commune lui doit une sépulture sur le fondement de cette disposition. La difficulté est particulièrement importante pour les morts de la migration puisque le lieu du décès, celui de la découverte ou de la récupération du corps et celui de son débarquement peuvent être différents. Dans la pratique, le lieu d’inhumation peut encore être différent. Les exemples relevés sur le littoral de la Manche montrent que les corps ne sont pas nécessairement inhumés dans la commune au large de laquelle ils ont été retrouvés ou dans laquelle ils ont été ramenés à terre. Les capacités des cimetières des petites communes littorales peuvent notamment conduire à leur inhumation dans une commune voisine[20], ce qui constitue une forme de coopération entre les communes. Ainsi, pour un même défunt, le lieu du décès, le lieu de découverte du corps et le lieu d’inhumation ne coïncident pas nécessairement. Plusieurs communes peuvent alors intervenir successivement dans la prise en charge du corps. L’article R. 2213-31 du CGCT prévoit d’ailleurs que l’autorisation d’inhumer est délivrée par le maire de la commune du lieu d’inhumation[21].
Ces particularités ne remettent toutefois pas en cause le caractère essentiellement communal de la prise en charge funéraire. Quelle que soit la commune finalement retenue pour l’inhumation, le corps est pris en charge dans un cimetière communal et relève des compétences exercées par son maire. Pour les morts de la migration, la difficulté tient donc moins à l’existence d’un droit à une sépulture qu’à la détermination de la commune dans laquelle ce droit pourra effectivement être réalisé. 
L’identification du défunt ne signifie d’ailleurs pas nécessairement que ses proches seront en mesure de prendre en charge les funérailles. L’article L. 2223-27 du CGCT prévoit que le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes et, lorsque la mission de service public n’est pas directement assurée par la commune, celle-ci prend en charge leurs frais d’obsèques et choisit l’organisme qui les réalisera[22]. La règle est particulièrement importante pour les morts de la migration : elle peut bénéficier au migrant identifié dont la famille, absente du territoire ou elle-même dépourvue de ressources, n’est pas en mesure de financer ses obsèques. En pratique, la prise en charge est toutefois plus diverse : les familles financent elles-mêmes les funérailles ou le rapatriement lorsqu’elles le peuvent, tandis que des communautés religieuses et des associations interviennent également lorsque leurs ressources sont insuffisantes. Une enquête menée en 2024 sur le littoral du Pas-de-Calais fait ainsi état de collectes organisées par des associations et des citoyens pour financer des inhumations ou des rapatriements, dont le coût est évalué entre 3 000 et 5 000 euros[23].
De la même façon en Italie, lorsque les circo[25]nstances du décès présentent un caractère suspect ou que l’identité du défunt demeure inconnue, le procureur de la République procède aux investigations nécessaires pour en établir la cause et peut ordonner une autopsie. L’article 116 des dispositions d’application du Code de procédure pénale envisage expressément le cas d’une « persona sconosciuta »[24] : le corps peut être photographié, et les vêtements et objets retrouvés avec lui doivent être décrits et conservés. L’inhumation sera possible uniquement sur ordre du procureur de la République. Ainsi et de la même façon qu’en France, l’absence d’identification entraîne uniquement des opérations particulières avant son inhumation et destinées à permettre une identification ultérieure. Une fois cette autorisation délivrée, la prise en charge relève du droit funéraire commun. Le Regolamento di polizia mortuaria, issu du D.P.R. n° 285 du 10 septembre 1990[25], organise, comme en France, la gestion des cimetières et des opérations funéraires selon des règles de droit commun. Là encore, aucune disposition spécifique n’a été adoptée pour les migrants décédés. L’article 50 prévoit que le corps est, en l’absence d’autres indications, enterré dans le cimetière de la commune sur le territoire duquel il est décédé, et ce, quelle qu’ait été le lieu de résidence de la personne[26]. Là encore, le critère territorial permet donc la prise en charge d’un défunt qui ne possédait auparavant aucun lien juridique durable avec la commune. Le migrant décédé relève du droit commun funéraire dès lors que son décès est juridiquement rattaché au territoire de la commune. Ainsi et de la même façon qu’en France, le lieu du décès constitue un critère de rattachement au cimetière communal indépendant de la résidence du défunt. La difficulté rencontrée en France à propos des décès en mer se retrouve toutefois en Italie. L’article 50 vise les personnes décédées sur le territoire de la commune et non les corps qui y sont seulement retrouvés ou débarqués. Or, là encore, le lieu de récupération du corps et celui de son inhumation peuvent donc être différents. Les naufrages survenus au large de Lampedusa montrent que la commune à laquelle les corps sont d’abord rattachés n’est pas nécessairement celle dans laquelle ils seront finalement inhumés. Le naufrage du 3 octobre 2013, survenu à proximité de Lampedusa, a fait 366 morts selon le décompte alors établi par les autorités italiennes[27]. Les corps ont d’abord été recueillis à Lampedusa, mais ils ne pouvaient tous y être inhumés. Les cercueils ont été transférés vers la Sicile puis répartis entre de nombreux cimetières. Près de 300 ont été accueillis dans la seule province d’Agrigente, notamment à Agrigente, Sambuca di Sicilia, Raffadali, Canicattì, Favara, Ravanusa et Campobello di Licata ; d’autres ont été inhumés à Gela, Mussomeli, Delia, Sommatino, Mazzarino, Caltanissetta ou encore Castellammare del Golfo[28]. La concentration d’un grand nombre de décès sur un même territoire conduit ainsi à répartir leur prise en charge funéraire entre plusieurs communes. 
En Espagne, le droit repose sur une articulation similaire, malgré une répartition des compétences différentes entre l’État, les communautés autonomes et les municipalités. La Ley 20/2011, de 21 de julio, del Registro Civil, rend obligatoire l’inscription du décès. L’article 62 prévoit que l’inscription fait foi de la mort ainsi que de sa date, de son heure et de son lieu[29]. L’inhumation aura lieu après l’enregistrement de l’acte du décès ou après une autorisation de l’organe judiciaire dans le cas où les circonstances laissent à penser que le décès a été violent[30]. Le droit funéraire relève ensuite largement des règles adoptées par les communautés autonomes et de leur mise en œuvre municipale. Le droit applicable aux îles Canaries, particulièrement significatif en matière migratoire, fournit une bonne illustration de cette territorialisation. Le Decreto 132/2014, de 29 de diciembre, de Sanidad Mortuoria prévoit que les corps sont inhumés dans les cimetières et que l’entité responsable du cimetière doit exiger, avant l’inhumation, la licence d’enterrement ou le document correspondant[31]. L’article 27 prévoit que les municipalités assument les coûts des services funéraires et mortuaires des personnes indigentes décédées sur leur territoire municipal[32]. L’obligation concerne la personne indigente décédée sur le territoire municipal et peut, à ce titre, conduire à la prise en charge d’un migrant. Comme en France et en Italie, la prise en charge repose donc sur un critère territorial qui ne dépend ni de la nationalité ni du statut administratif du défunt.
L’application de cette règle aux migrants décédés en mer a cependant soulevé des difficultés. En 2023, la municipalité de Mogán a refusé de continuer à prendre en charge les frais d’inhumation des migrants décédés sur la route des Canaries et dont les corps étaient débarqués au port d’Arguineguín. La maire faisait précisément valoir que ces personnes étaient décédées en haute mer et non sur le territoire municipal, de sorte que les conditions prévues par le droit funéraire canarien n’étaient pas remplies[33]. La Délégation du Gouvernement aux Canaries a cependant considéré que leur prise en charge relevait bien des municipalités. Elle s’est appuyée sur un avis rendu en 2008 par l’Abogacía del Estado, à l’occasion d’une difficulté similaire concernant des corps de migrants ramenés à El Hierro. En l’absence de disposition réglant expressément le cas des personnes indigentes décédées en mer, cet avis retenait la compétence municipale en raison de sa plus grande proximité avec les compétences exercées en matière de police sanitaire mortuaire[34]. La pratique confirme cette prise en charge municipale. À El Hierro, les corps de migrants arrivés décédés au port de La Restinga sont régulièrement inhumés dans le cimetière municipal d’El Pinar. En mars 2024, quatre migrants arrivés morts à bord d’un cayuco ont été enterrés à El Pinar sous les seules références R1, R2, R3 et R4[35]. En août de la même année, deux autres corps retrouvés à bord d’un cayuco arrivé à La Restinga ont été inhumés dans le même cimetière[36]. L’exemple espagnol montre ainsi particulièrement clairement que le lieu du décès, celui où le corps est recueilli et celui de son inhumation peuvent être différents. Il montre également que, lorsque le décès survient en mer, le droit commun ne permet pas toujours de déterminer immédiatement quelle commune doit supporter la prise en charge, alors même que celle-ci aboutit toujours à une inhumation dans un cimetière municipal.
L’existence de ces règles ne signifie évidemment pas que les trois systèmes soient identiques. Les autorités compétentes, les procédures d’état civil et l’organisation de la police mortuaire diffèrent sensiblement, en particulier en Espagne en raison de la compétence des communautés autonomes. Ils reposent néanmoins sur un principe commun particulièrement important pour la prise en charge des morts de la migration : le migrant, identifié ou non, aura droit à une sépulture dans le cimetière de la commune sur le territoire duquel il est décédé ou a été retrouvé. Ce rattachement à la commune du lieu de décès va emporter d’importantes conséquences pour les communes, en termes de coût et de gestion des morts de la migration. Cette importance résulte uniquement des circonstances d’espèce : le migrant sera traité comme n’importe quel défunt, mais la fréquence des décès, les difficultés d’identification vont transformer les communes en acteur cardinal de la gestion des morts de la migration et en gardiennes de leur droit à identification.

B. Les effets particuliers de la prise en charge communale des morts de la migration

La place particulière occupée par les communes dans la prise en charge des morts de la migration résulte de l’application de règles ordinaires du droit funéraire, qui demeurent indifférentes à la qualité de migrant du défunt. En effet, les droits français, italien et espagnol appréhendent le corps à partir de catégories de droit commun : lieu du décès, absence éventuelle d’identification ou de réclamation du corps, insuffisance des ressources permettant d’assurer les funérailles. Cette indifférence n’empêche pourtant pas les règles ordinaires de produire des effets particuliers lorsqu’elles s’appliquent aux morts de la migration. Les raisons ne sont alors pas juridiques mais factuelles. D’une part, la concentration des décès sur certaines routes migratoires confronte des communes, parfois de petite taille, à la prise en charge d’un nombre de corps sans commune mesure avec celui auquel elles sont ordinairement confrontées. D’autre part, une part importante des personnes décédées demeure non identifiée ou leur corps n’est pas réclamé par leurs proches.
L’ampleur du phénomène apparaît de manière particulièrement nette en Italie. Le registre national des cadavres non identifiés tenu par le Commissaire extraordinaire du Gouvernement pour les personnes disparues recense les corps demeurant sans identité et rassemble des éléments susceptibles de permettre leur reconnaissance — caractéristiques physiques, cicatrices, tatouages, prothèses ou objets retrouvés[37]. Les données officielles montrent particulièrement bien l’importance quantitative du nombre de corps demeurant non identifiés. Les opérations conduites à la suite du naufrage survenu le 3 octobre 2013 au large de Lampedusa n’ont permis qu’une identification progressive et partielle des trois cent soixante-six victimes. Le rapport annuel du Commissaire pour les personnes disparues indique qu’au 31 décembre 2014, l’Italie comptait 1 385 corps non identifiés, dont 681 en Sicile ; parmi ces derniers, 629 étaient rattachés au phénomène migratoire et 517 à la seule province d’Agrigente[38]. Au-delà de l’inhumation, les communes doivent alors conserver la trace de la sépulture afin de préserver la possibilité d’une identification ultérieure. Autrement dit, l’inhumation doit être réalisée de manière à ce qu’elle permette que le corps puisse être retrouvé si de nouveaux éléments rendent ultérieurement son identification possible. Cette exigence suppose de maintenir une correspondance entre le corps examiné par les autorités judiciaires et médico-légales, les données recueillies à cette occasion et la sépulture dans laquelle il a ensuite été placé. Le règlement italien de police mortuaire prévoit ainsi la tenue de registres permettant de conserver la trace des opérations effectuées dans les cimetières[39], obligation qui est également mentionnée dans le règlement communal de Lampedusa e Linosa[40]. De la même façon, aux Canaries, l’annexe du Decreto 132/2014 impose aux cimetières de tenir un registre des inhumations, exhumations et réinhumations comportant notamment le nom du défunt ainsi que l’indication précise du lieu d’inhumation[41]. Ces règles donnent une portée particulière à la conservation de la sépulture : la commune qui accueille durablement un corps non identifié conserve ainsi la possibilité de le retrouver si son identité est ultérieurement établie. Cette traçabilité est particulièrement importante, même si en pratique elle est souvent défaillante. Le "Border Graves Investigation", enquête journalistique transnationale publiée en 2023, a recensé 1 015 sépultures de migrants non identifiés dans 65 cimetières de huit États européens au cours de la décennie précédente[42]. En Italie, les journalistes ont notamment retrouvé à Agrigente des tombes numérotées de migrants morts en mer dont ils n’ont pu retrouver la trace dans les registres papier du cimetière consultés. À Sciacca, l’enquête relève également que des sépultures anonymes avaient été déplacées vers un ossuaire commun afin de libérer de l’espace[43]. Il est intéressant de relever la spécificité importante du système espagnol en matière de recensement des morts non identifiés : il articule les procédures de prise en charge des corps non identifiés avec les dispositifs consacrés aux personnes disparues[44]. Les autorités espagnoles ont d’ailleurs expressément identifié les conséquences des migrations dans ce domaine : l’Orden JUS/1534/2016 relève que « les mouvements migratoires irréguliers vers l’Espagne provoquent la disparition de personnes sans laisser de trace et l’apparition de cadavres non identifiés sur nos côtes »[45]. Ce constat a notamment conduit à la création d’un fichier spécifiquement consacré à l’« Identificación de inmigrantes desaparecidos », au sein du ministère de la Justice, destiné à confronter les données relatives aux migrants disparus lors de leur traversée vers l’Espagne, recueillies notamment par la Croix-Rouge espagnole, avec les bases de données des cadavres non identifiés des instituts de médecine légale, afin de permettre leur identification[46]. 
En outre, la conservation de la trace du mort peut acquérir une dimension mémorielle. Les cimetières des territoires situés sur les routes migratoires ne sont pas seulement les lieux dans lesquels sont déposés des corps en attente éventuelle d’identification. Ils matérialisent également sur un territoire local les conséquences d’un phénomène qui le dépasse largement. Cette fonction mémorielle peut être portée par les tombes elles-mêmes, par des initiatives locales ou par la création de monuments. Lampedusa en offre l’exemple le plus emblématique avec la Porta d’Europa, monument installé sur l’île et dédié aux migrants morts en Méditerranée. La mémoire locale des morts du 3 octobre 2013 a ensuite reçu une consécration nationale avec la loi italienne n° 45 du 21 mars 2016 instituant le 3 octobre comme Giornata nazionale in memoria delle vittime dell’immigrazione. La commune ou le territoire d’inhumation devient ainsi non seulement le lieu où est conservée la trace individuelle du défunt, mais également l’un des espaces dans lesquels se construit la mémoire collective des morts de la migration.
La place particulière des communes ne résulte donc pas de l’existence de règles propres aux morts de la migration, mais des effets que produit l’application du droit commun à ces morts. La concentration des décès sur certains territoires et la fréquence des corps non identifiés ou non réclamés conduisent les communes à assurer une prise en charge à la fois plus importante et plus durable. Par l’exercice de leurs compétences ordinaires, elles deviennent des acteurs de la gestion des conséquences de la migration. L’indifférence du droit commun à la qualité de migrant présente alors à la fois une force et une limite. Sa force est de garantir qu’un mort soit pris en charge et bénéficie d’une sépulture sans que son identité, sa nationalité ou son statut administratif conditionnent cette protection. Mais cette même indifférence laisse entière une difficulté propre aux morts de la migration : conserver la trace du corps n’est pas encore lui restituer son identité. La commune peut maintenir le lien entre un corps et une sépulture ; elle ne dispose pas nécessairement des informations permettant de relier ce corps à une personne recherchée par une famille située dans un autre État. La trajectoire migratoire a précisément séparé le mort des personnes, des documents et des données susceptibles de permettre son identification. Rendre au mort son identité suppose dès lors de dépasser l’échelle proprement locale de sa prise en charge.

II.    Le nécessaire dépassement de la prise en charge locale des morts de la migration

La prise en charge des morts de la migration ne s’achève pas avec leur inhumation. La préservation de leur identité constitue une exigence qui se dessine progressivement en droit international (A), mais dont la réalisation suppose une coopération dépassant nécessairement l’échelle locale (B).

A. L’émergence d’un droit à la préservation de l’identité

La prise en charge des morts de la migration répond d’abord à une exigence élémentaire : assurer une sépulture au défunt. Elle présente toutefois une difficulté particulière lorsque le corps demeure non identifié. L’identité est protégée comme composante de la vie privée et familiale. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les moyens d’identification personnelle (nom, prénom) sont protégés sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme[47]. Dans l’arrêt Jäggi c. Suisse, relatif à la demande d’exhumation d’un homme afin d’effectuer une analyse ADN, elle a ainsi considéré que le droit de connaître son ascendance relevait de la vie privée et rappelé l’importance, pour l’individu, de pouvoir établir les éléments constitutifs de son identité[48]. S’agissant du cas particulier des enfants, l’article 8 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant oblige les États à « respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales » et à apporter assistance et protection à l’enfant qui aurait été illégalement privé de certains éléments de cette identité afin qu’elle soit rapidement rétablie[49]. 
Ici cependant, la question se pose en des termes différents : le décès éteint la personnalité juridique. La Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais consacré un prolongement général du droit à la vie privée et familiale après la mort[50]. En revanche, elle protège l’identité, la mémoire ou l’image des défunts de manière indirecte, en rattachant cette protection à la vie privée de leurs proches survivants. Par exemple, dans l’arrêt Sabanchiyeva et autres c. Russie, la Cour a rattaché à l’article 8 les intérêts des proches relatifs à la restitution du corps, à l’organisation des funérailles et à la connaissance et à l’accès au lieu de sépulture[51]. De manière plus significative encore au regard de la protection de l’identité du défunt, dans l’arrêt Znamenskaya c. Russie, la Cour a considéré que le refus d’établir la filiation biologique d’un enfant mort-né et de modifier en conséquence son nom et son patronyme portait atteinte au droit au respect de la vie privée de sa mère[52]. La protection conventionnelle du mort passe ainsi principalement par la vie privée et familiale de ses proches, et non par la reconnaissance de droits dont il demeurerait directement titulaire après son décès.
Cette difficulté explique pourquoi certains auteurs recherchent dans la dignité un fondement permettant de protéger plus directement l’identité du mort. Nina Jørgensen propose par exemple de reconnaître un "right to identification" des personnes disparues, en considérant notamment que la dignité protège l’identité comme une composante de la personne et ne perd pas toute pertinence avec le décès[53]. Cette construction trouve un appui dans plusieurs instruments relatifs au traitement et à l’identification des morts. La résolution AGN/65/RES/13 adoptée par Interpol en 1996 affirme que les êtres humains ont le droit de ne pas perdre leur identité après la mort[54]. Le Comité international de la Croix rouge reprend expressément cette idée : « identification represents the fulfilment of the right of human beings,not to lose their identities after death1 and, overall, the right of families to know what has happened to their relatives in all circumstances »[55]. La dignité permettrait ainsi de faire le lien entre l’identité de la personne vivante et la préservation de cette identité après sa mort.
Il ne s’ensuit pas nécessairement l’existence d’un droit à être effectivement identifié[56]. Une telle obligation serait d’ailleurs difficilement concevable : l’état du corps, l’absence de données ante mortem ou l’impossibilité de retrouver les proches peuvent empêcher toute identification. Le droit à l’identité pourrait en revanche avoir pour corollaire un droit à la préservation de l’identité, entendu comme l’exigence de ne pas rendre impossible une identification ultérieure. Sa réalisation suppose alors de recueillir et conserver les données post mortem, de préserver les prélèvements susceptibles d’être comparés ultérieurement, mais aussi de maintenir le lien entre ces données, le corps et sa sépulture. La conservation d’une sépulture individualisable et précisément localisable[57] prend ici une importance particulière : lorsque l’identification n’est pas immédiatement possible, elle préserve la possibilité de rendre ultérieurement un nom au corps. Cette exigence est renforcée par les obligations positives qui peuvent peser sur les États à l’égard des personnes disparues. La jurisprudence européenne relative aux disparitions ne consacre certes pas davantage un droit général du mort à l’identification. Elle impose cependant, dans certaines circonstances, une enquête effective sur le sort de personnes disparues dans des conditions mettant leur vie en danger. Dans Varnava et autres c. Turquie, la Grande Chambre a ainsi jugé que l’obligation procédurale découlant de l’article 2 persistait aussi longtemps que le sort de la personne n’avait pas été suffisamment éclairci[58]. Elle a par ailleurs souligné l’importance des opérations d’exhumation et d’identification des restes, tout en considérant que celles-ci ne suffisaient pas, à elles seules, à satisfaire à l’obligation d’enquête[59].
L’ensemble de ces éléments permet de dessiner non pas un droit à l’identification mais une exigence plus étroite de préservation de l’identité : à défaut de pouvoir garantir que tout corps sera identifié, les autorités doivent au moins préserver les éléments permettant qu’il puisse l’être ultérieurement. En assurant l’inhumation du corps non identifié, son enregistrement, l’individualisation et la localisation de sa sépulture et, le cas échéant, les opérations ultérieures d’exhumation, les communes maintiennent matériellement le lien entre le corps, les informations recueillies sur celui-ci et un lieu d’inhumation déterminé. L’exercice de leurs compétences funéraires constitue l’un des moyens par lesquels ces obligations peuvent être exécutées : en préservant la trace du corps, les communes deviennent en pratique les garantes de la possibilité de lui restituer ultérieurement son identité. Il est d’ailleurs intéressant que le droit français assure une protection de l’identification au-delà de la durée de l’inhumation initiale. En effet, les migrants non identifiés sont, faute de proches susceptibles de réclamer le corps et de pourvoir aux funérailles, généralement inhumés en terrain commun, c’est-à-dire dans les emplacements que la commune est tenue de mettre gratuitement à disposition des personnes auxquelles elle doit une sépulture[60]. Cette inhumation n’est cependant pas définitive. Le terrain commun est soumis à un délai de rotation, correspondant à la période pendant laquelle la commune laisse la sépulture en place avant de pouvoir reprendre l’emplacement afin de procéder à une nouvelle inhumation. Ce délai, fixé par la commune, ne peut être inférieur à cinq ans[61]. Se pose alors la question du maintien de la possibilité d’une identification lorsque le migrant demeure inconnu à l’expiration de ce délai. Sur ce point, le droit funéraire français permet précisément d’assurer la conservation des restes au-delà de la première sépulture. Lorsqu’elle procède à la reprise de l’emplacement, la commune ne fait pas disparaître les restes du défunt : ceux-ci peuvent être recueillis dans un reliquaire et réinhumés dans l’ossuaire communal, que le maire affecte à perpétuité à cette fonction[62]. L’expiration du délai de rotation ne fait donc pas, par elle-même, obstacle à une identification ultérieure. La conservation des restes permet que de nouvelles investigations soient entreprises si des éléments ante mortem apparaissent plusieurs années après l’inhumation. La possibilité reconnue au maire de faire procéder à leur crémation constitue, en revanche, une limite à cette logique de préservation[63], dès lors qu’elle est susceptible de faire disparaître les éléments matériels nécessaires à certaines investigations ou à une restitution ultérieure du corps.
La préservation de l’identité ne se confond cependant pas avec sa restitution. Les compétences funéraires communales permettent de conserver le corps et les éléments nécessaires à une identification future ; elles ne permettent pas, à elles seules, de lui rendre un nom. Pour les morts de la migration, cette limite est particulièrement importante : les données post mortem sont recueillies dans l’État où le corps a été découvert, tandis que les informations ante mortem, les documents et les proches susceptibles de permettre son identification se trouvent fréquemment dans un autre État. La réalisation du droit à la préservation de l’identité suppose donc que la conservation locale du corps soit prolongée par des mécanismes permettant de faire circuler et de confronter ces informations au-delà des frontières.

B. La coopération transnationale, condition de l’identification

La restitution effective de l’identité suppose de pouvoir confronter les informations conservées sur le corps à celles relatives à la personne disparue. L’identification d’un corps inconnu repose en effet sur la confrontation de deux ensembles d’informations. Les données post mortem sont recueillies sur le corps : caractéristiques physiques, empreintes, données dentaires ou médicales, objets et vêtements, photographies, prélèvements et profil génétique. Leur utilité demeure cependant limitée tant qu’elles ne peuvent être confrontées à des données ante mortem relatives à une personne portée disparue. Or la migration provoque précisément une dissociation géographique entre ces informations. Le corps peut être découvert sur une plage italienne ou espagnole tandis que les proches susceptibles de fournir une photographie, un dossier médical, une description physique ou un échantillon génétique résident dans un autre État. La difficulté n’est donc plus seulement de recueillir et de conserver les informations relatives au corps, mais de faire se rencontrer le mort inconnu et la personne disparue.
Les travaux consacrés à l’identification des migrants morts en Méditerranée soulignent l’ampleur de cette difficulté. Une étude publiée par l’Organisation internationale pour les migrations en 2019 estimait à environ 22 % le taux d’identification des corps de migrants retrouvés en Italie entre 1990 et 2013 et relevait les insuffisances de la collecte et de la gestion systématiques des données ante et post mortem[64]. Dès 2016, le rapport "Fatal Journeys" de l’OIM consacré à l’identification et à la recherche des migrants morts ou disparus constatait que la majorité des personnes décédées sur les routes migratoires n’étaient jamais identifiées et que, même lorsque les corps étaient retrouvés, nombre d’entre eux étaient inhumés sous un numéro plutôt que sous un nom[65]. L’inhumation et la conservation de la sépulture sont donc nécessaires, mais ne constituent que le premier élément d’une chaîne qui doit permettre de relier ultérieurement un corps à une personne recherchée.
Nina Jørgensen montre à travers l’exemple de l’identification d’Artin, un enfant kurde iranien retrouvé le 1er janvier 2021 sur une côte norvégienne, plusieurs mois après le naufrage dans la Manche de l’embarcation dans laquelle il se trouvait avec sa famille kurde iranienne, que l’identification suppose de mettre en relation des informations produites dans des espaces distincts : le lieu de la disparition, celui de la découverte du corps, et le lieu où se trouvent les proches du disparu[66]. Ces lieux ne coïncident pas nécessairement, et l’identification implique alors une coopération transnationale. Dans le cas d’Artin, les enquêteurs norvégiens ont d’abord cherché à déterminer l’origine du corps retrouvé. En l’absence de signalement de disparition d’enfant en Norvège et compte tenu d’indices relatifs aux vêtements, ils ont envisagé le fait que le corps ait pu être transportée par les courants marins depuis un autre pays. Leur attention s’est portée sur le naufrage survenu dans la Manche en octobre 2020, au cours duquel un enfant avait disparu, alors que les corps des autres membres de sa famille avaient été retrouvés. Les autorités norvégiennes ont alors établi un profil génétique à partir des prélèvements effectués sur la dépouille et sollicité les autorités françaises, susceptibles de disposer de données génétiques concernant les membres de sa famille décédés lors du naufrage. L’identification a finalement été obtenue en juin 2021 grâce à la comparaison de ce profil avec celui d’un proche d’Artin résidant en Norvège. Son identité établie, ses restes ont pu être rapatriés en Iran pour y être inhumés. Ainsi,  l’identification d’un migrant décédé suppose de rapprocher les informations relatives au corps retrouvé de celles concernant une personne disparue. Or, ces informations sont souvent dispersées entre plusieurs États, recueillies à des moments différents et détenues par des autorités distinctes. Cette multiplication d’étapes explique pourquoi les identifications demeurent exceptionnelles. Par exemple, dans le sud de la Tunisie, des corps retrouvés sur le rivage ont été enterrés dans des fosses communes sans avoir été identifiés et sans moyen permettant de rendre possible une identification future[67]. De la même façon, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a fait état de l’existence de fosses communes aux frontières de la Thaïlande, de la Malaisie et de l’Indonésie, contenant les restes de centaines de migrants[68]. Ces exemples montrent l’enjeu de la conservation des données et de la traçabilité du corps : lorsque les informations nécessaires ne sont pas recueillies ou ne peuvent plus être reliées à une sépulture déterminée, les possibilités d’une identification ultérieure se réduisent considérablement. Plus encore, ils permettent de montrer que pour améliorer les chances d’identification, il faut une excellente coopération interétatique. Sur ce point, il est intéressant de relever l’appel du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires à la conclusion de nouveaux accords de coopération[69]. Cette exigence de coopération a depuis été expressément reprise dans le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières. Son objectif 8, intitulé « Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus », prévoit notamment que les États s’engagent à « recueillir et centraliser des données relatives aux cadavres et en systématiser la collecte et assurer la traçabilité après l’enterrement, conformément aux normes médico-légales internationalement reconnues, et établir des voies de coordination transnationales pour faciliter l’identification des corps et fournir des informations aux familles »[70] et à « faire tous les efforts, y compris dans le cadre de la coopération internationale, pour retrouver, identifier et rapatrier dans leur pays d’origine les corps des migrants décédés, en respectant les souhaits des familles endeuillées, faciliter l’identification et le rapatriement des restes non identifiés, et veiller à ce que les corps des migrants décédés soient traités d’une manière digne, respectueuse et appropriée »[71]. Depuis 2018, la Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP) coordonne, avec Chypre, la Grèce, l’Italie et Malte, un mécanisme de coopération consacré aux migrants disparus en Méditerranée, le "Joint Process to Account for Missing Migrants in the Mediterranean". Celui-ci a notamment conduit à la désignation de points focaux nationaux et à l’élaboration de propositions destinées à permettre une collecte et un échange sécurisés des données nécessaires à la recherche et à l’identification des personnes disparues[72]. Sa portée demeure cependant limitée : les travaux publiés par l’ICMP font principalement état de la construction progressive de ce cadre de coopération, sans fournir de bilan chiffré des identifications qui auraient été réalisées grâce au Joint Process. L’ICMP intervient néanmoins directement dans certaines opérations d’identification et a pu, par exemple, apporter son assistance aux autorités grecques après le naufrage de Pylos en juin 2023, pour l’identification de victimes syriennes, notamment en permettant la confrontation entre les données ante mortem et post mortem[73]. Il existe également des dispositifs similaires à une échelle plus large. Depuis 2021, INTERPOL dispose ainsi d’I-Familia, une base de données mondiale spécialement conçue pour l’identification des personnes disparues par comparaison génétique. Elle permet de confronter le profil ADN de restes humains non identifiés aux profils génétiques de membres de la famille d’une personne disparue, y compris lorsque ceux-ci ont été recueillis dans des États différents[74]. 
Dans le cadre de l’Union européenne, le Parlement a en 2021 affirmé la nécessité « de mettre en place une approche européenne coordonnée afin de garantir des procédures d’identification rapides et efficaces et de créer une base de données des personnes décédées sur leur route vers l’Union, ainsi que de leurs effets et objets personnels, afin de fournir des informations à leur famille et à leurs proches et de faciliter l’identification des corps »[75]. En 2022, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a constaté cependant les insuffisances de la coopération existante. Elle a relevé notamment l’absence, dans les États membres, de procédures suffisamment établies pour recueillir les données relatives aux migrants disparus ou décédés et a appelé à une collecte plus systématique des données[76].
La coopération se fait également avec des acteurs non étatiques. À cet égard, le comité international de la Croix rouge joue un rôle d’intermédiaire essentiel : il recueille auprès des familles les informations relatives aux personnes disparues et les transmet aux autorités disposant des données relatives aux corps non identifiés. Cette fonction s’exerce notamment à travers le réseau "Restoring Family Links" et le dispositif "Trace the Face", qui permet aux familles de diffuser leur photographie afin de rechercher un proche disparu sur une route migratoire[77]. Si ce dispositif vise d’abord à retrouver des personnes disparues et non à identifier des corps, il illustre la capacité du réseau de la Croix-Rouge à faire circuler au-delà des frontières les informations détenues par les familles. Cette coopération peut se trouver formalisée dans des protocoles, comme c’est le cas en Italie. Par exemple, le protocole du 24 janvier 2017 prévoit la collecte des demandes de recherche et des données ante mortem auprès des familles, la collecte éventuelle d’échantillons biologiques familiaux, leur transmission par le réseau de la Croix-Rouge et leur confrontation avec les données post mortem[78]. L’organisation assure ainsi concrètement la mise en relation entre la recherche du disparu par sa famille et l’identification du corps par les autorités de l’État dans lequel il a été retrouvé. Les familles se tournent également vers des associations et des réseaux transnationaux afin de reconstituer le parcours de leurs proches et de rechercher les informations susceptibles d’établir leur sort. Caminando Fronteras ou Alarm Phone recueillent ainsi les informations détenues par les familles et sollicitent, selon les cas, les autorités, les garde-côtes, les organisations de secours ou leurs relais dans les différents États concernés[79]. Ces acteurs contribuent ainsi à faire circuler au-delà des frontières des informations qui, faute de mécanisme institutionnel permettant leur centralisation, risqueraient de demeurer dispersées.
Enfin, la coopération implique également des acteurs scientifiques, chargés de rendre possible la confrontation des données ante et post mortem. En Italie, par exemple, le Laboratoire d’anthropologie et d’odontologie médico-légale de l’Université de Milan (LABANOF) a été associé aux opérations d’identification conduites à la suite des naufrages de 2013 et 2015. Pour ce dernier naufrage, 84 dossiers ante mortem ont été constitués et des opérations de profilage et d’analyse génétique portaient sur 528 corps entiers ainsi que sur 330 crânes parmi quelque 22 000 restes osseux. Malgré l’ampleur du dispositif scientifique déployé, seules six victimes avaient pu être identifiées au moment du bilan considéré[80]. L’exemple montre que l’identification dépend de la capacité à faire circuler les données recueillies et à les confronter au-delà du territoire sur lequel le corps a été découvert.
Par conséquent, l’identification d’un migrant disparu n’est possible que par une coopération très large impliquant à la fois les États, les communes, mais également les organisations humanitaires, les laboratoires scientifiques, etc. Cette coopération fait encore aujourd’hui largement défaut[81], laissant des corps sans nom et des familles dans l’ignorance. La formule recueillie par Carolina Kobelinsky auprès d’un migrant à Melilla en exprime très simplement la conséquence : « informer la famille c’est exister comme mort. Être seulement disparu c’est risquer de rester perpétuellement dans une place indéterminée au sein de la société »[82].

 

Notes de bas de page

  • [1]

    Organisation internationale pour les migrations, Global Overview of Migration Routes, Genève, OIM, 5 mai 2026.

  • [2]

    Organisation internationale pour les migrations, communiqué de presse, 12 août 2026.

  • [3]

    Ibidem.

  • [4]

    Créé en 2014 par l’Organisation internationale pour les migrations, après les naufrages de Lampedusa d’octobre 2013, le Missing Migrants Project constitue une base de données mondiale recensant les décès et disparitions survenus aux frontières ou au cours d’une migration internationale. Il rassemble des informations sur le nombre de victimes, le lieu et les circonstances du décès ou de la disparition en se fondant sur des données collectées auprès des autorités publiques, des organisations de la société civile, des témoins, des médias. Néanmoins, ces données constituent un « chiffre minimal ». Pour plus d’information, voir en ligne. 

  • [5]

    Voir les chiffres publiés en ligne, consulté le 15 septembre 2026. 

  • [6]

    Une partie des morts de la migration échappe en effet à toute prise en charge : certains corps disparaissent avec l’embarcation, tandis que d’autres sont aperçus en mer sans pouvoir être récupérés. En mai 2026, un article consacré aux « naufragés fantômes » de la Méditerranée relatait ainsi le repérage, entre la Libye et Lampedusa, d’un corps dont la position avait été signalée mais qui n’avait finalement pas été recueilli (A. KAVAL, « Les naufragés fantômes de la Méditerranée », Le Monde, 21 mai 2026).

  • [7]

    AGNU, Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, A/RES/73/195, 19 décembre 2018, annexe, spéc. objectif 8, § 24.

  • [8]

    Ibidem. 

  • [9]

    Voir sur ce point, O. GALLOT, « L'entrave à l'action des acteurs non étatiques intervenant en faveur des étrangers en Europe », BPDA, ce numéro.   

  • [10]

    Voir notamment, L. LENEVELER, « Les communes, actrices clés de l’accueil des personnes exilées », BPDA, ce numéro. 

  • [11]

    En ce sens, voir B. OOMEN, « Cities, refugees and migration », in H. P. AUSt et J. E. NIJMAN (dir.), Research Handbook on International Law and Cities, Cheltenham, Edward Elgar Publishing, 2021, p. 240-250, spéc. chap. 19.

  • [12]

    Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Migrants disparus et leurs familles – Recommandations du CICR aux décideurs politiques, Genève, CICR, 2017, réf. 4325.

  • [13]

    Voir notamment l’article 98, § 1, a) et b), et § 2, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui impose l’assistance aux personnes en danger de se perdre en mer et prévoit l’établissement de services de recherche et de sauvetage, ainsi que la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes du 27 avril 1979 (Convention SAR), spécialement son annexe, chap. 2 à 4, relative à l’organisation et à la coordination des opérations. Ces dispositions, orientées vers la sauvegarde des vies humaines, ne consacrent pas expressément d’obligation générale de recherche et de récupération des dépouilles. Or, la récupération des corps se heurte à des difficultés particulières, y compris lorsque ceux-ci sont repérés. À la suite du naufrage survenu au large de la Sicile en décembre 1996, des pêcheurs de Portopalo ont ainsi reconnu avoir rejeté à la mer des corps ou des restes humains remontés dans leurs filets, par crainte de l’immobilisation de leurs navires et des conséquences administratives d’un signalement. V. F. Kennedy, « Fishermen hauled up corpses from “phantom wreck” », The Independent, 8 juin 2001 ; D. Rose et R. Carroll, « Fishermen’s nets haul in secrets of immigrant “ship of death” », The Guardian, 10 juin 2001. Plus récemment, le 21 avril 2026, la mission aérienne ALBATROSS de SOS MEDITERRANEE a signalé aux autorités compétentes un corps flottant dans la région de recherche et de sauvetage libyenne, sans recevoir de réponse à sa demande de récupération et d’identification. Voir SOS MEDITERRANEE, « A body at sea and a system that makes deaths invisible », 22 avril 2026. Ces situations soulèvent, au-delà des obligations de sauvetage, la question de l’existence et de la portée d’éventuelles obligations étatiques de récupération des corps.

  • [14]

    Code de procédure pénale, art. 74, al. 1er.

  • [15]

    Code civil, art. 87, al. 1er.

  • [16]

    Ibidem, art. 87, al. 2. 

  • [17]

    Code de procédure pénale, art. 706-54, spéc. 1° et 2°. Sont notamment conservées au Fichier national automatisé des empreintes génétiques les empreintes génétiques recueillies dans le cadre des procédures de recherche des causes de la mort prévues à l’article 74 ainsi que celles issues des recherches aux fins d’identification de personnes décédées dont l’identité n’a pu être établie. Le texte prévoit également, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit, la conservation des empreintes génétiques de certains membres de la famille de la personne dont l’identification est recherchée.

  • [18]

    En pratique, l’identification peut résulter du rapprochement entre le profil génétique établi à partir d’un corps non identifié et celui de membres de la famille d’une personne disparue. Les empreintes génétiques des proches peuvent être recueillies dans le cadre des procédures de recherche et conservées au FNAEG, sous réserve de leur consentement éclairé, exprès et écrit. Les comparaisons sont effectuées par les services habilités, dans le cadre des procédures légalement prévues, et peuvent permettre d’établir un lien de parenté contribuant à l’identification du défunt. Voir ibidem et art. R. 53-9 et s.

  • [19]

    Il existe en réalité quatre autres critères de rattachement à une commune : art. L. 2223-3, Code général des collectivités territoriales : « [l]a sépulture dans un cimetière d’une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; 4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci (…) ». 

  • [20]

    « De Calais à Boulogne-sur-Mer, les migrants peinent à enterrer leurs morts », Mediapart, 2024. À la suite des naufrages survenus au large de Wimereux en janvier et avril 2024, le maire de la commune, Jean-Luc Dubaële, indique que l’inhumation des victimes dans les cimetières communaux était impossible en raison du manque de places et précise que la commune envisage l’acquisition d’un nouveau terrain afin d’accroître ses capacités funéraires. Voir également A. NOUI, « Quelles obsèques pour ces migrants qui meurent sur le littoral ? », La Voix du Nord, 26 avril 2024. De nombreuses communes comme Watten ou Wimereux ne disposent pas de carrés confessionnels. Ainsi les corps retrouvés à Wimereux sont enterrés à Boulogne. 

  • [21]

    Code général des collectivités territoriales, art. R. 2213-31 : « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ».

  • [22]

    Direction générale des collectivités locales, Guide juridique relatif à la législation funéraire, 2026, p. 53. La notion de « personne dépourvue de ressources suffisantes », au sens de l’article L. 2223-27 du CGCT, correspond à l’ancienne notion d’« indigent ». Selon ce guide, peut être considérée comme telle la personne ne disposant pas d’un actif successoral permettant de couvrir les frais d’obsèques et dépourvue de conjoint survivant ou de créanciers alimentaires susceptibles de les prendre en charge.

  • [23]

    A. NOUI, op.cit..

  • [25a][25b]

    D.P.R. 10 settembre 1990, n. 285, Approvazione del regolamento di polizia mortuaria, G.U. n° 239, 12 octobre 1990, suppl. ord. n° 63, disponible en ligne. 

  • [24]

    D. lgs. 28 luglio 1989, n. 271, Norme di attuazione, di coordinamento e transitorie del codice di procedura penale, art. 116, spéc. al. 1 et 2.

  • [26]

    Ibidem, art. 50, al. 1 : « Nei cimiteri devono essere ricevuti quando non venga richiesta altra destinazione: a) i cadaveri delle persone morte nel territorio del comune, qualunque ne fosse in vita la residenza; b) i cadaveri delle persone morte fuori del comune, ma aventi in esso, in vita, la residenza (…) ». La disposition prévoit également d’autres rattachements, notamment l’existence d’une concession funéraire dans le cimetière communal. Cette règle trouve une application particulière lorsque le défunt est dépourvu de ressources. Voir également Ministero dell’Interno, parere 29 novembre 2019, n. 419, relatif à la prise en charge des frais d’inhumation d’une personne indigente décédée dans une commune différente de celle de sa résidence. Le ministère italien de l’Intérieur a ainsi considéré, à propos d’une personne indigente décédée dans une commune où elle ne résidait pas, que l’absence de résidence ne permettait pas à celle-ci de refuser son inhumation et que la charge de la sépulture incombait à la commune du lieu du décès. Voir enfin Consiglio di Stato, parere n. 12466/2012 – 896/2013, 26 février 2013, rappelant l’interdiction de subordonner l’accès au cimetière communal à une condition de résidence.

  • [27]

    Commissario straordinario del Governo per le persone scomparse, Registro generale dei cadaveri non identificati, entrées relatives à Lampedusa, 3 octobre 2013 : le registre fait état du « rinvenimento [di] 366 cadaveri » à la suite du naufrage. Voir également « Il mare restituisce un altro corpo di migrante, salgono a 366 le vittime della strage », La Repubblica, 20 octobre 2013.

  • [28]

    G. SPICA, « Cerimonia per i morti in mare, lunedì il governo ad Agrigento », La Repubblica, 17 octobre 2013. L’article indique que près de 300 cercueils ont été accueillis dans les cimetières de la province d’Agrigente, dont 80 au cimetière de Piano Gatta ; cinq corps ont notamment été inhumés à Sambuca di Sicilia, d’autres à Raffadali, Canicattì, Favara, Ravanusa et Campobello di Licata. Il mentionne également des inhumations à Gela, Mussomeli, Delia, Sommatino, Mazzarino, Caltanissetta et Castellammare del Golfo. Voir également A. BOLZONI, « Lampedusa, ‘N. 11, maschio, forse 3 anni’. Morire con un numero al posto del nome », La Repubblica, 5 octobre 2013, qui décrit dès les premiers jours le transfert prévu des corps vers des cimetières répartis en Sicile.

  • [29]

    Ley 20/2011, de 21 de julio, del Registro Civil, BOE n° 175, 22 juillet 2011, art. 62, spéc. § 1 et 3 : « La inscripción en el Registro Civil de la defunción es obligatoria. La inscripción hace fe de la muerte de una persona y de la fecha, hora y lugar en que se produce » ; une fois l’inscription pratiquée, l’autorité chargée du registre délivre la « licencia para el entierro o incineración ».

  • [30]

    Ibidem, art. 67, § 2 : « Si hubiera indicios de muerte violenta o en cualquier caso en que deban incoarse diligencias judiciales, la inscripción de la defunción no supondrá por sí misma la concesión de licencia de enterramiento o incineración. Dicha licencia se expedirá cuando se autorice por el órgano judicial competente ».

  • [31]

    Decreto 132/2014, de 29 de diciembre, de Sanidad Mortuoria, BOC n° 4, 8 janvier 2015, art. 18, § 1 et 3 : « Los cadáveres, restos cadavéricos y restos humanos se inhumarán en cementerios » ; « La entidad responsable del cementerio deberá exigir, con carácter previo, la licencia de enterramiento para la inhumación de cadáveres o el documento correspondiente ».

  • [32]

    Ibidem, art. 27, « Servicios funerarios y mortuorios a personas indigentes » : « Los municipios de Canarias asumirán a su cargo los costes de la prestación de los servicios funerarios y mortuorios de las personas indigentes que fallezcan en su término municipal ».

  • [33]

    I. SUÁREZ, « La alcaldesa de Mogán se niega ahora a pagar los entierros de las personas migrantes muertas en la ruta canaria », Canarias Ahora – elDiario.es, 21 septembre 2023. La municipalité soutenait que les décès intervenaient en haute mer et que leur prise en charge financière devait dès lors incomber à l’État.

  • [34]

    I. SUÁREZ, « El Gobierno contesta a la alcaldesa de Mogán que las competencias sobre el entierro de migrantes son municipales », Canarias Ahora – elDiario.es, 22 septembre 2023. La Délégation du Gouvernement se réfère à un avis de l’Abogacía del Estado de 2008 rendu à propos d’un différend similaire à El Hierro. Celui-ci constatait l’absence de disposition réglant précisément le cas des migrants indigents décédés en mer et retenait les compétences municipales en matière de police sanitaire mortuaire comme présentant une relation plus directe avec la situation que les compétences étatiques en matière de contrôle de l’immigration.

  • [35]

    « Un nuevo fallecido en el cayuco rescatado en El Hierro esta semana eleva a cinco las víctimas mortales sin nombre », Canarias Ahora – EFE, 7 mars 2024. Les quatre personnes arrivées décédées avaient été débarquées à La Restinga et ont été inhumées dans le cimetière d’El Pinar, municipalité à laquelle appartient le port.

  • [36]

    EFE, « Enterradas en el cementerio de El Pinar las dos personas migrantes que llegaron fallecidas en un cayuco a El Hierro », 27 août 2024. Le cayuco avait été localisé à environ un mille du port de La Restinga ; l’un des corps a été découvert lors du débarquement et le second dans le fond de l’embarcation lors de son démantèlement. Tous deux ont été inhumés au cimetière municipal d’El Pinar.

  • [37]

    Voir Registro generale dei cadaveri non identificati du Commissaire extraordinaire du Gouvernement pour les personnes disparues, registre publié par le ministère italien de l’Intérieur, disponible en ligne.

  • [38]

    Commissaire extraordinaire du Gouvernement pour les personnes disparues, XII Relazione, 2014, disponible en ligne. 

  • [39]

    D.P.R. 10 settembre 1990, n. 285, préc., art. 52.  Voir également Circolare del Ministero della Sanità 24 giugno 1993, n. 24, § 12, qui précise que les enregistrements prévus par l’article 52 peuvent être tenus sous forme informatique, sous réserve de leur conservation.

  • [40]

    Comune di Lampedusa e Linosa, Regolamento di polizia mortuaria, art. 57 : « Il Custode del cimitero, per ogni cadavere ricevuto, ritira e conserva l’autorizzazione di cui all’art. 18, che dopo la tumulazione della salma consegna al responsabile del servizio di stato civile per la conservazione negli appositi registri ». Le règlement communal reprend expressément sur ce point l’article 52 du D.P.R. n° 285/1990, disponible en ligne.

  • [41]

    Decreto 132/2014, de 29 de diciembre, de Sanidad Mortuoria, BOC n° 4, 8 janvier 2015, annexe 5, § 7 (« Registro ») : « Los cementerios y todos aquellos lugares de inhumación autorizados, deberán disponer de un registro donde se inscribirán todas las inhumaciones, exhumaciones y reinhumaciones que se efectúen, con especificación de la fecha de realización, nombre del difunto o del titular del resto, del lugar concreto de inhumación, haciendo constar si el cadáver pertenece al Grupo I o al Grupo II ».

  • [42]

    Border Graves Reporting Team, « Revealed: More than 1,000 unmarked graves discovered along EU migration routes », The Guardian, 8 décembre 2023.

  • [43]

    G. CRUCIATA, « Missing data, missing souls in Italy », Unbias the News, Border Graves Investigation, 8 décembre 2023.

  • [44]

    En Espagne, la base de données policière PDyRH (Personas Desaparecidas y Restos Humanos sin Identificar), créée en 2009 sous l'égide du ministère de l’Intérieur, centralise les données signalétiques et ante-mortem des procédures de disparition. Le programme médico-légal FÉNIX développé par la Guardia Civil et l’Université de Grenade assure le croisement systématique des profils ADN des proches avec ceux des restes humains non identifiés. Voir le portail officiel du Centro Nacional de Personas Desaparecidas (CNDES) et les protocoles de la Guardia Civil.

  • [45]

    Orden JUS/1534/2016, de 13 de septiembre, por la que se modifica la Orden JUS/1294/2003, de 30 de abril, por la que se determinan los ficheros automatizados con datos de carácter personal del departamento y de sus organismos públicos, BOE n° 234, 28 septembre 2016, p. 69158, préambule : « los movimientos migratorios irregulares hacia España provocan la desaparición de personas sin dejar rastro y la aparición de cadáveres sin identificar en nuestras costas ».

  • [46]

    Ibidem, annexe I, fichier n° 139, « Identificación de inmigrantes desaparecidos », spéc. points 1 à 3.

  • [47]

    Voir en ce sens, CEDH, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, requête n° 16213/90, spéc. § 24 : « Contrairement à certains autres instruments internationaux, tels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 24 par. 2), la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (articles 7 et 8) ou la Convention américaine relative aux droits de l’homme (article 18), l’article 8 (art. 8) de la Convention ne contient pas de disposition explicite en matière de nom. En tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci ». 

  • [48]

    CEDH, Jäggi c. Suisse, 13 juillet 2006, requête n° 58757/00, notamment §§ 37-40 : le droit de connaître son ascendance relève de la notion de vie privée au sens de l’article 8.

  • [49]

    Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989, art. 8, §§ 1 et 2. 

  • [50]

    CEDH, Jäggi c. Suisse, op.cit., spéc. § 42. 

  • [51]

    CEDH, Sabanchiyeva et autres c. Russie, 6 juin 2013, requête n° 38450/05, §§ 121-123 et 138. La Cour considère que le refus de restituer aux requérants les corps de leurs proches les avait privés de la possibilité d’organiser et de participer à leurs funérailles, mais également de connaître l’emplacement de leur sépulture et de s’y rendre ultérieurement. Elle qualifie cette mesure d’ingérence dans leur droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. Au paragraphe 138, elle souligne en particulier que l’interdiction de révéler l’emplacement des tombes rompait définitivement le lien entre les requérants et le lieu où se trouvaient les dépouilles de leurs proches. Voir également l’affaire Hadri-Vionnet c. Suisse du 14 février 2008, requête n° 55525/00. Le droit au respect de la vie privée et familiale englobe le droit pour les proches d’assister aux funérailles, tout comme le droit de connaître l’emplacement exacte du lieu d’inhumation. 

  • [52]

    CEDH, Znamenskaya c. Russie, 2 juin 2005, requête n° 77785/01, spéc. §§ 27-31. La Cour relève notamment le lien étroit développé entre la requérante et l’enfant qu’elle avait presque porté à terme ainsi que sa volonté de lui donner un nom et de l’inhumer ; l’établissement de sa filiation relevait dès lors de la vie privée de la requérante. Elle conclut à la violation de l’article 8.

  • [53]

    Nina H. B. JØRGENSEN, « Missing Migrants and the Right to Identification », Nordic Journal of Human Rights, 2025, vol. 43, n° 1, pp. 40-58.

  • [54]

    Interpol, Résolution AGN/65/RES/13, 1996.

  • [55]

    The Handling of Human Remains and Information on the Dead in Situations relating to Armed Conflicts or Internal Violence and involving Missing Persons, Contribution from the International Committee of the Red Cross, 16th Meeting of the Standing Committee on Disaster Victim Identification, Lyon, France (5-7 May 2004), disponible en ligne, p. 3.

  • [56]

    Voir en ce sens, S. GRANT, Dead and Missing Migrants : The Obligations of European States under International Human Rights Law, Mediterranean Missing, IHRL Briefing, septembre 2016, p. 7. L’auteure relève que le droit international des droits de l’homme « does not directly address the identification of the dead, or the ‘management’ of bodies ».

  • [57]

    La conservation d’une sépulture individualisable et précisément localisable a conséquence sur le mode de sépulture retenu. En effet, et à la différence de l’inhumation, la crémation présente un caractère irréversible. Aucune exhumation, ni aucune nouvelle investigation médico-légale n’est possible. En France, l’article R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales subordonne l’autorisation de crémation à la production des dernières volontés écrites du défunt ou, à défaut, à la demande d’une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. De même, en Italie, l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la loi n° 130 du 30 mars 2001 prévoit également que la crémation doit respecter la volonté du défunt ou, en l’absence de manifestation de celle-ci, celle de son conjoint ou de ses plus proches parents. Dans ces deux États, la crémation d’un corps demeuré non identifié, dont les volontés ne peuvent être établies et dont les proches ne peuvent être retrouvés, ne satisfait donc pas, en principe, aux conditions légales d’autorisation. Ces dispositions contribuent ainsi, indirectement, à préserver la possibilité d’une identification postérieure.

  • [58]

    CEDH (GC), Varnava et autres c. Turquie, 18 septembre 2009, requêtes n° 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, spéc. §§ 148.

  • [59]

    CEDH (GC), Varnava et autres c. Turquie, spéc. §§ 189-192. 

  • [60]

    CGCT, art. L. 2223-1 et L. 2223-3, relatifs à l’obligation pour les communes de disposer d’un cimetière et au droit à sépulture dans celui-ci ; art. L. 2223-27, qui les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

  • [61]

    CGCT, art. R. 2223-5 : l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. Sur la reprise des sépultures en terrain commun à l’expiration de ce délai, voir notamment Rép. min. n° 14245, JO Sénat, 9 déc. 2010, p. 3209. Voir également Le guide juridique relatif à la législation funéraire, op. cit., spéc. p. 84-86.

  • [62]

    CGCT, art. L. 2223-4, al. 1er : « Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Sur le rassemblement des restes dans un cercueil de dimensions appropriées, dit reliquaire ou boîte à ossements, v. CGCT, art. R. 2223-20.

  • [63]

    CGCT, art. L. 2223-4, al. 2, relatif à la possibilité pour le maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés. Sur l’encadrement constitutionnel de cette faculté, voir Cons. const., déc. n° 2024-1110 QPC, 31 oct. 2024.

  • [64]

    OIM, Central Mediterranean Route Thematic Report Series – Analysis of Best Practices on the Identification of Missing Migrants : Implications for the Central Mediterranean, 2019, pp. 7 et 22.

  • [65]

    OIM, Fatal Journeys. Volume 2 : Identification and Tracing of Dead and Missing Migrants, T. Brian et F. Laczko (dir.), Genève, 2016, p. 1.

  • [66]

    Nina H. B. JØRGENSEN, « Missing Migrants and the Right to Identification », op. cit., p. 40-41.

  • [67]

    IOM, Fatal Journeys, Identification and Tracing of Dead and Missing Migrants (Geneva, 2016), Volume 2, p. 33.

  • [68]

    Conseil des droits de l’homme, « Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires au sujet des disparitions forcées dans le contexte des migrations », A//HRC/36/39/Add.2, 28 juillet 2017, § 45. 

  • [69]

    Ibidem, § 19. Le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires a ainsi recommandé aux États de systématiser l’échange d’informations relatives aux personnes disparues avec les États voisins et les organisations internationales ou régionales compétentes et d’intensifier leur coopération bilatérale et multilatérale en matière de recherche, d’identification et de collecte des données (§ 89).

  • [70]

    Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, op.cit., objectif 8, § 24, e).

  • [71]

    Ibidem, f). 

  • [72]

    ICMP, Missing Migrants and Refugees Program, « The Joint Process » ; ICMP, Annual Report 2021, pp. 64-65.

  • [73]

    ICMP, Annual Report 2025, La Haye, 2026, p. 91. Voir également ICMP, « ICMP Completes 4th Campaign to Collect Genetic Reference Samples From Syrian Families Residing in Europe », 2024 : les échantillons recueillis auprès des familles de personnes disparues ont été analysés par les laboratoires de l’ICMP puis, avec le consentement des familles, transmis aux autorités grecques, permettant des identifications fondées sur l’ADN.

  • [74]

    INTERPOL, Assemblée générale, Résolution AG-2022-90-RES-06, Identification of missing persons through optimal use of INTERPOL’s I-Familia database, 2022.

  • [75]

    Parlement européen, Résolution du 19 mai 2021 sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’Union européenne, 2020/2116(INI), P9_TA(2021)0242, § 20. 

  • [76]

    D. MIJATOVIĆ, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, « Pour les droits des vivants, pour la dignité des morts – Il est temps de mettre fin au drame des migrants disparus en Europe », Carnet des droits de l’homme, 29 septembre 2022, spéc. parties « La nécessité d’identifier les personnes décédées » et « Recommandations ».

  • [77]

    Le dispositif Trace the Face, développé par le réseau international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans le cadre du Restoring Family Links, permet aux personnes à la recherche d’un proche disparu sur une route migratoire de consulter les photographies de personnes qui recherchent elles-mêmes leur famille. Seule la photographie de la personne qui effectue la recherche est publiée, avec son consentement ; les photographies des personnes recherchées ne le sont pas. Voir CICR, Thematic Meeting on Separation of Families and Missing Persons in the Context of Migration – Approaches and Tools in the Search for Migrants, Genève, 20 septembre 2023, p. 5.

  • [78]

    Commissario straordinario del Governo per le persone scomparse – Croce Rossa Italiana, Protocollo d’intesa, 24 janvier 2017, addendum au protocole relatif à l’identification des victimes du naufrage du 18 avril 2015. Voir également Commissario straordinario del Governo per le persone scomparse, 26ª Relazione annuale, 2021, p. 84.

  • [79]

    L’étendue de cette obligation est d’ailleurs encore largement discutée : S. GRANT, « Dead and Missing Migrants : The Obligations of European States under International Human Rights Law », Mediterranean Missing, IHRL Briefing, septembre 2016, 20 p., p. 18, disponible en ligne.  

  • [80]

    Commissario straordinario del Governo per le persone scomparse, 26ª Relazione annuale (1° gennaio 2021 – 30 novembre 2021), 2021, pt 4.6, « Identificazione delle vittime dei naufragi legate al fenomeno migratorio ».

  • [81]

    L’étendue de cette obligation est d’ailleurs encore largement discutée : S. Grant, Dead and Missing Migrants : The Obligations of European States under International Human Rights Law, Mediterranean Missing, septembre 2016, p. 18. 

  • [82]

    C. KOBELINSKY, « Exister au risque de disparaître. Récits sur la mort pendant la traversée vers l’Europe », Revue européenne des migrations internationales, vol. 33, nos 2-3, 2017, p. 121.