Édito

Delphine BURRIEZ

15/11/2026

Résumé

Le droit d’asile reconnaît une place grandissante aux autorités non étatiques. La directive « Qualification » de 2004 les considérait déjà comme acteurs de persécutions. Leur prise en compte au titre de la protection, dont le défaut ouvre le droit à la protection internationale, est quant à elle de plus en plus questionnée. Dès lors que les textes européens reconnaissent à ce titre uniquement « les autorités non étatiques établies et stables (…) qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci », la CJUE a par exemple jugé que la protection sécuritaire par les « clans » ne peut pas être prise en compte pour vérifier si la protection de l’État satisfait aux exigences de ces mêmes-textes (CJUE, décision du 20 janvier 2021, OA, C-255/19). Ces considérations n’épuisent toutefois pas la question de la place des acteurs non étatiques dans le droit d’asile contemporain, comme l’illustre les cinq contributions de ce nouveau numéro du Bulletin de pratique et de droit d’asile. Des acteurs non étatiques participent à l’assistance aux étrangers aux frontières (O. Gallot) ou à leur accueil sur un territoire donné (L. Leneveler), suscitant parfois des tensions avec l’État concerné. Ils peuvent concourir à la mise en œuvre au niveau local de certaines obligations bien précises comme le droit à une sépulture ou le droit à l’identification du corps (D. Dreyssé). Des autorités nationales indépendantes de l’État détiennent certains pouvoirs leur permettant de s’assurer de l’exécution des obligations internationales de l’État au titre de l’asile, comme certaines autorités administratives indépendantes en France (L. Miralles). Des structures communautaires auto-organisées jouent un rôle déterminant dans la gouvernance des camps de réfugiés (S. Madani). Autant d’illustrations de ce que le droit d’asile n’est pas uniquement une affaire étatique.