La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d'énergie s'inscrit dans le contexte de mutation de l'administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des régulateurs, laquelle est le résultat de l'harmonisation opérée par le droit de l'Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les régulateurs se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire.

Inspiré par une démarche de droit politique, le présent travail se propose d'envisager la fiction en droit à travers le prisme inédit de la légitimité, afin d'étudier sous un angle théorique son utilité dans la constitution de la réalité juridique, c'est-à-dire dans les fondations du droit en vigueur. Caractérisée en référence à la réalité politique, la fiction constituante est une technique justificative dont la fonction relève soit de la connaissance, soit du gouvernement.

Cette thèse porte sur la mise en œuvre du Fonds Social Européen (FSE) en Pologne et son impact sur les femmes vivant en milieu rural.

La notion d'inopérance des moyens a acquis, en particulier depuis ces dernières années, une place majeure dans le contentieux administratif français. Le juge l'utilise fréquemment dans ses décisions et les membres de la doctrine ne manquent pas de l'employer dans leurs travaux. Pourtant, aucune étude d'ampleur, consacrée spécifiquement à la notion et appréhendant l'ensemble de ses aspects, n'a, jusqu'à présent, été entreprise. Ceci explique qu'elle soit, aujourd'hui, mal connue et apparaisse, au premier abord, difficile à cerner.

Après l'octroi des premières capitulations au début du xvie siècle par les sultans turcs, de nombreux négociants provençaux fondent des établissement dans les principales places de commerce de l'Empire ottoman. Depuis l'Époque médiévale, celles-ci sont désignées sous le vocable d'échelles du Levant et de Barbarie. Ces termes renvoient également aux cadres juridiques développés pour organiser ce commerce international de grande ampleur.

Les objectifs du droit de la faillite sont divers. Ils évoluent dans le temps et dans l'espace. Vouloir éliminer le mauvais débiteur qui ne paie pas ses dettes et le punir, garantir le règlement des créanciers, tels sont les objectifs traditionnels. Assurer la survie de l'entreprise et prévenir les difficultés, tels sont les objectifs modernes. La diversité entraîne la hiérarchie des objectifs. L'étude comparative oppose les systèmes pro-débiteur et pro-créancier en fonction de la finalité prioritaire retenue.

Il est fréquent d'affirmer qu'un titre représenterait un bien : une lettre de change représenterait une créance de somme d'argent, un connaissement représenterait une marchandise, une inscription et compte représenterait une valeur mobilière, un depositary receipt représenterait une action étrangère. Il s'agirait donc de « titres représentatifs ». Mais que recouvre cette formule ? Traduit-elle l'existence d'un véritable mécanisme de représentation des biens par des titres en droit privé ou s'agit-il d'un abus de langage ?

Principe trouvant une expression solennelle à l'article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd'hui l'ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n'échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives.

La présente étude a pour objectif de déterminer les spécificités du droit aux aliments lorsqu'il est appliqué aux enfants nés hors mariage à une époque où la définition de leur reconnaissance est strictement encadrée. Au XIXème siècle, les enfants naturels, dont la condition juridique est inférieure à celle des enfants légitimes, sont titulaires d'un certain nombre de droits à la condition d'être reconnus par leur père et/ou mère. Le Code Napoléon énumère limitativement les conditions liées à cette reconnaissance et interdit strictement la recherche de la paternité.

Le découpage électoral est marqué par le mythe du gerrymandering, ou du « charcutage électoral ». Gouvernements et majorités l'utiliseraient dans l'objectif d'établir une carte électorale favorable par la délimitation de circonscriptions visant produire des gains électoraux. Il serait un outil électoraliste utilisé à des fins partisanes. En France, cette perception prédomine notamment en raison du peu de travaux consacrés au découpage électoral qui est, pourtant, un objet important au sein de la littérature politiste internationale.