Récemment, le contentieux de l'asile a encore été enrichi d'une double construction prétorienne relative à la gravité des persécutions systématiques subies par les femmes afghanes. D'une part, la Cour nationale du droit d'asile, statuant en formation solennelle, a consacré la qualité de groupe social particulier aux femmes afghanes au sens de l'article 1A2 de la Convention de Genève[1].
BPDA N°2
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Alors que le régime taliban persiste dans son entreprise systématique d'annihilation des libertés fondamentales des femmes afghanes (illustrée par la promulgation par le ministère du Vice et de la Vertu le 26 octobre d’une nouvelle loi imposant aux femmes de ne pas entendre la voix d’une autre femme), le droit de l'asile connaît par le même temps une révolution jurisprudentielle renforçant l’accès à la protection internationale des ressortissantes afghanes
Notes de bas de pages
BPDA N°2
Le mineur accompagné : pars viscerum matris ou demandeur d’asile à part entière ? À propos de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 novembre 2023 dans l’affaire « enfant N. S. »
15/11/2024
Le lien familial entre l'enfant et ses parents, lorsque ces derniers sont eux-même demandeurs d'asile, complexifie le traitement procédural de la demande d'asile du mineur accompagné, devant l'OFPRA comme devant la CNDA. La contribution revient ici sur la jurisprudence récente du Conseil d'Etat qui apporte d'importantes précisions en la matière.
Le statut juridique du mineur est traditionnellement le fruit d’un équilibre entre son assimilation aux adultes qui l’élèvent et la prise en compte de son individualité de personne juridique capable en devenir. Selon les aspirations sociales et politiques de l’ordre juridique qui le définit, la balance penchera en faveur de l’un ou de l’autre, étant à ce jour acquis que le compromis doit nécessairement s’opérer dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Notes de bas de pages
BPDA N°2
Quel avenir pour la demande d'asile des mineurs non accompagnés à l'heure du nouveau Pacte asile et migration ?
15/11/2024
Les mineurs non accompagnés constituent une catégorie particulière de demandeurs d’asile. Ils bénéficient généralement de dérogations et d’adaptations du droit commun applicable en matière d’asile afin de les protéger au mieux en l’absence de leurs représentants légaux. Le nouveau Pacte sur l’asile et la migration de l’Union européenne revient sur les garanties apportées précédemment par le Régime d’asile européen commun. Notamment, il a privilégié, à plusieurs stades des procédures qu’il encadre, une application du droit commun à ces mineurs au détriment du respect de leurs droits. En ce qui concerne la principale adaptation qui leur est accordée, c’est-à-dire la désignation systématique et sans délai d’un représentant légal, le nouveau régime semble incomplet. Malgré quelques avancées, la mise en œuvre de cette désignation, en particulier lors de la nouvelle procédure de filtrage, risque de poser un certain nombre de difficultés pratiques. Le Pacte ne semble pas avoir fait de l’intérêt supérieur de ces enfants une considération primordiale.
La notion de « mineur non accompagné » a véritablement pris corps avec les évolutions successives du droit des réfugiés. De fait, l’une des premières occurrences de l’expression peut être trouvée dans la constitution de l’Organisation internationale pour les réfugiés (ancêtre du Haut-Commissariat pour les réfugiés) de 1948 qui reconnaît la possibilité, pour ces enfants, de bénéficier du statut de réfugié[1].
Notes de bas de pages
BPDA N°2
De quelques difficultés relatives à la nationalité du mineur dans la demande d'asile
15/11/2024
Les multiples conflits et la dégradation de la situation sécuritaire dans de nombreux pays ont une influence directe sur les déplacements de population à l’échelle mondiale. Une des conséquences à ces déplacements est la naissance d’enfants dont les parents n’ont pas forcément la même nationalité et une naissance dans un pays différent des pays d’origine des parents. En droit d’asile, l’Administration et le juge s’intéressent à la nationalité des demandeurs d’asile pour examiner où ces derniers ne veulent ou ne peuvent retourner en raison de craintes de persécution. Les mêmes instances se trouvent régulièrement à devoir se prononcer sur la nationalité de mineurs, en particulier dans le cas où un parent invoque des craintes de persécution personnelles à son enfant. Les différents cas d’accès à la nationalité d’un demandeur d’asile mineur entraînent une multiplicité des solutions juridiques à appliquer.
En droit de l’asile, il appartient à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (ci-après « OFPRA ») et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit de l’asile (ci-après « CNDA ») de se prononcer sur la nationalité des requérants[1].