Le 10 juillet 2025, Keir Starmer et Emmanuel Macron ont annoncé l’adoption d’un nouvel accord franco-britannique^[1], présenté comme « révolutionnaire » (groundbreaking) par le Premier ministre britannique^[2] et visant à « empêcher les traversées périlleuses entre la France et le Royaume-Uni ». Depuis 2021, le nombre de traversées de la Manche en embarcations de fortunes (small boats) a en effet explosé^[3]. Plus de 170 000 personnes^[4] ont rejoint le Royaume-Uni depuis les côtes françaises ces quatre dernières années, souvent au péril de leur vie^[5]. 

Face à ce phénomène, les gouvernements français et britannique concentrent l’essentiel de leurs efforts sur la lutte contre les réseaux criminels de passage et la sécurisation de la frontière. Une autre grille de lecture est toutefois régulièrement mise en avant par le secteur associatif^[6] pour expliquer l’essor et la permanence des traversées dangereuses : celle de l’absence de voies légales d’accès au territoire britannique pour les personnes à la recherche d’une protection internationale. 

Le Royaume-Uni s’est en effet attaché depuis plusieurs décennies à réduire les possibilités pour ces dernières d’accéder à son territoire de manière légale, a fortiori depuis la France. Avant sa sortie de l’Union européenne (ci-après "UE"), le Royaume-Uni bénéficiait d’une option de retrait (opt-out clause) qui lui permettait de ne participer qu’à certains aspects de la politique commune en matière d’immigration et d’asile. Les Britanniques avaient notamment choisi de ne pas appartenir à l’espace Schengen. 

Depuis les années 80, la frontière franco-britannique est donc régulée par une série de traités, protocoles et arrangements bilatéraux^[7] ayant pour objet de la rendre la plus hermétique possible, et qui ont institué un régime juridique ad hoc en matière d’immigration et d’asile^[8]. Le Protocole de Sangatte de 1991 et le Traité du Touquet de 2003, pierres angulaires de cette coopération bilatérale, ont déplacé la frontière britannique sur le sol français par la mise en place de zones de contrôles britanniques dans les gares ferroviaires et ports maritimes français. Les autorités britanniques s’y assurent que les ressortissants de pays tiers remplissent les conditions d’admission sur le territoire britannique. 

En matière d’asile, le Traité du Touquet et le Protocole additionnel au protocole de Sangatte du 29 mai 2000 prévoient notamment que les demandes formulées auprès des autorités britanniques à l’occasion de ces contrôles doivent être traitées par la France. Seules les demandes formulées après le départ d’un navire^[9], ou postérieurement à la fermeture des portes au dernier arrêt d’un train sur le territoire français^[10] sont de la responsabilité du Royaume-Uni. En pratique, cela signifie que les personnes qui souhaitent déposer une demande d’asile au Royaume-Uni ne peuvent formuler cette demande à la frontière, et doivent trouver le moyen d’accéder au territoire britannique, situé à 35 kilomètres des côtes françaises. 

Or, les deux États se sont également attelés à la sécurisation de la frontière, dans le but d’entraver physiquement le passage des personnes exilées. La coopération bilatérale en la matière a d’abord porté sur la fortification et la surveillance du tunnel sous la Manche et des ports maritimes^[11], avant d’être élargie à l’ensemble du littoral nord à mesure que les traversées en embarcations de fortunes se sont multipliées^[12]. Les barbelés des années 2000 ont ainsi progressivement laissé place à un arsenal technologique de surveillance plus sophistiqué (drones, hélicoptères et avions notamment), financé en grande partie par le Royaume-Uni^[13].

Face aux entraves physiques et normatives qui caractérisent la frontière franco-britannique, la question des voies légales d’accès peine à trouver une place. Ces dernières constituent toutefois un objet d’étude essentiel, révélateur des tensions et interconnexions entre exigences juridiques de protection des droits fondamentaux, considérations morales humanitaires et stratégies politiques de contrôle migratoire qui animent cet espace frontalier. Elles permettent également d’appréhender l’évolution des relations bilatérales relatives à sa gestion. 

C’est ce que cet article propose d’explorer en retraçant l’évolution, au cours des dix dernières années, des voies légales accessibles aux personnes exilées présentes à la frontière franco-britannique : leur émergence à l’occasion de la « crise migratoire »^[14] de 2015 (I), leur affaiblissement consécutif au Brexit (II), et enfin leur relative redéfinition dans le cadre de l’accord conclu en juillet 2025 entre la France et le Royaume-Uni (III). 

À titre liminaire, quelques précisions. Lexicales, d’abord : par « voies légales », nous entendons tous mécanismes permettant de rejoindre légalement (et donc de manière sûre) le Royaume-Uni, afin d’y solliciter une protection internationale ou de s’y établir durablement pour un autre motif. Les instruments qui seront évoqués ici sont de natures variées : ils ne se rattachent pas exclusivement au régime applicable aux demandeurs d’asile ou aux réfugiés et ne sont pas nécessairement spécifiques à la frontière franco-britannique. Ils ont toutefois en commun de constituer les seules procédures accessibles aux personnes présentes à cette frontière. Si le profil de ces dernières relève majoritairement de l’asile^[15], nous privilégierons le terme de « personnes exilées » pour les désigner, afin d’éviter toute assignation à des catégories juridiques susceptibles de se révéler inexactes au regard de la diversité des voies étudiées.

Précisions méthodologiques ensuite : une partie des analyses présentées dans cette contribution s’appuie directement sur l’expertise et l’expérience de terrain développée par l’association Safe Passage International. Cette dernière, implantée des deux côtés de la Manche, intervient à la frontière franco-britannique depuis 2016 et accompagne des personnes exilées, et notamment des mineurs non accompagnés (ci-après "MNA"), dans le cadre de procédures de réunification familiale vers le Royaume-Uni. Depuis 2016, près de 300 personnes accompagnées par Safe Passage International ont pu rejoindre le Royaume-Uni légalement depuis la France. 
 

I.    De l’initiative militante à la consécration institutionnelle : l’essor des voies légales à la frontière franco-britannique (2015-2020) 

De la « jungle » de Calais, en 2015, à la fin de la période de transition du Brexit, en 2020, deux dispositifs ont brièvement entrouvert les portes du Royaume-Uni à certains profils spécifiques, au premier rang desquels les MNA : la procédure de réunification familiale prévue par le règlement (UE) n° 604/2013, dit « Dublin III », ainsi que l’introduction dans l’Immigration Act britannique de 2016 d’un mécanisme de relocalisation pour les MNA, dit « Amendement Dubs ». 

La mise en œuvre de ces deux mécanismes trouve son origine dans une même dynamique de mobilisation citoyenne à l’occasion de la « crise migratoire » de 2015 (A), avant de trouver écho auprès des gouvernements français et britannique, et de jouer un rôle clé dans leur gestion bilatérale de la frontière (B). 
 

A.    L’ouverture de voies légales : quand la société civile crée des brèches dans la frontière
 

i.    L’opérationnalisation du règlement Dublin III 
 

En 2015, alors que l’Europe est confrontée à ce que de nombreux médias et politiques qualifient de « crise migratoire », le nombre de personnes exilées présentes à la frontière franco-britannique augmente sensiblement, passant de plusieurs centaines à plusieurs milliers de personnes. L’État français adopte une logique de concentration des personnes exilées, qui aboutit à la création du bidonville de Calais, régulièrement désigné sous le terme de « jungle »^[16]. Il accueillera jusqu’à près de 10 000 personnes à l’été 2016 et fait l’objet d’une médiatisation sans précédent, des deux côtés de la Manche^[17]. 

La situation à Calais suscite une mobilisation citoyenne importante^[18] et une série d’événements fortement médiatisés^[19] concentre l’attention sur la situation des enfants, incarnations de la « vulnérabilité innocente »^[20], et en particulier des MNA. C’est dans ce contexte que sont nées des démarches pour identifier des voies légales de passage vers le Royaume-Uni. En octobre 2015, l’organisation britannique Citizen UK lance notamment le projet « Safe Passage », devenu par la suite une organisation autonome.

Présents sur le terrain de la « jungle », des juristes britanniques et français effectuent rapidement un double constat : un nombre important de personnes, notamment des MNA, cherche à rejoindre des membres de leur famille au Royaume-Uni. Or, les articles 8 à 11 du règlement Dublin III qui devraient leur permettre de le faire, ne sont que très rarement mis en œuvre. 

Ce texte, qui établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile déposée au sein de l’UE, prévoit notamment de faire porter la responsabilité du traitement de la demande d’asile de nouveaux arrivants à l’État où des membres de leur famille proche résident légalement, permettant, de fait, de rapprocher des familles séparées^[21]. 

Malgré leur option de retrait, les Britanniques avaient choisi d’appliquer ce règlement. Ses dispositions relatives à la réunification familiale étaient toutefois restées jusque-là largement inutilisées. Un juge britannique relève ainsi en janvier 2016 qu’ « […] en 2015, la France a transmis un total de quatre demandes de ce type au Royaume-Uni. Parmi celles-ci, trois ont été rejetées et la quatrième a été acceptée, ce qui a entraîné le transfert de la personne concernée entre les deux États »^[22].

S’agissant des MNA, la principale difficulté dans la mise en œuvre de ce dispositif concerne l’accès à la procédure d’asile en France, étape préalable incontournable pour qu’une demande de prise en charge soit communiquée au Royaume-Uni par les autorités françaises. Cette procédure est rendue complexe par l’exigence de désignation d’un administrateur ad hoc par l’administration. Cette démarche allonge significativement les délais de la procédure, qui peut alors prendre jusqu’à 12 mois^[23], et la rend peu compatible avec la situation d’urgence vécue par les mineurs concernés qui survivent dans des conditions précaires à la frontière franco-britannique. L’absence d’information des personnes concernées sur l’existence de cette procédure empêche également un plein accès aux démarches^[24].

Plusieurs initiatives contentieuses visant à faire constater l’échec du règlement Dublin III et à l’opérationnaliser sont lancées. Côté britannique, une coalition d’avocats engage un recours contre une décision du Home Office refusant d’accorder un droit d’entrée à quatre ressortissants syriens particulièrement vulnérables (trois mineurs et un jeune adulte atteint de troubles psychiatriques), que les membres de leurs familles légalement établis au Royaume-Uni étaient disposés à accueillir^[25]. Le Home Office leur avait opposé le recours nécessaire à la procédure prévue par le règlement Dublin III. Les avocats portent l’affaire devant la Haute Cour (Upper Tribunal), faisant valoir qu’une stricte application du règlement Dublin III porterait en l’espèce une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale des requérants, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après "CEDH")^[26].

Le juge britannique, chargé de la conciliation de la CEDH avec le règlement Dublin III^[27], constate le caractère inopérant de ce dernier. Prenant en compte la situation de vulnérabilité des requérants, les conditions de vie dans lesquelles ils se trouvent dans la jungle, les liens familiaux qu’ils entretiennent avec des membres de leur famille établis au Royaume-Uni, et les délais importants qu’entraineraient la mise en œuvre du règlement Dublin III, il considère que la balance penche « en faveur des demandeurs » et reconnait une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie familiale. Il se garde toutefois d’écarter complètement le règlement Dublin III, en précisant le caractère exceptionnel des dérogations aux procédures qu’il contient. Il conditionne ainsi l’entrée des demandeurs au Royaume-Uni à l’envoi d’un courrier aux autorités françaises mentionnant leur volonté de déposer une demande d’asile, plaidant de fait pour une application plus dynamique du règlement^[28].

Parallèlement, plusieurs procédures de référé-liberté sont introduites devant le tribunal administratif de Lille en février 2016, à la suite de refus d’enregistrement opposés à des MNA souhaitant déposer des demandes d’asile. L’objectif est de leur permettre d’accéder à ces démarches aux fins d’envoi d’une demande de prise en charge au Royaume-Uni dans le cadre du règlement Dublin III. L’introduction de ces recours précipite l’octroi de rendez-vous par la Préfecture, permettant aux mineurs concernés d’enregistrer leurs demandes d’asile. Lucide, le juge des référés déplore toutefois, dans l’ordonnance n°1600877 rendue le 11 février 2016 « que les services de l’État [aient] attendu d’être saisis d’une requête en référé liberté pour prendre contact avec l’intéressé et enregistrer sa demande de protection internationale »^[29].

Dans une initiative similaire et en prévision de l’expulsion d’une partie de la « jungle » le 19 février 2016, le tribunal pour enfants de Boulogne-sur-Mer est saisi de la situation de MNA ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni. Des ordonnances de placement provisoire sont prises pour six mineurs le 18 février 2016, dans lesquelles le juge ordonne à l’aide sociale à l’enfance de les mettre à l’abri et de leur permettre de rejoindre des membres de leur famille résidant en outre-Manche dans un délai d’un mois^[30].

Dans un rapport publié en juin 2016^[31], l’UNICEF France note l’intensification de l’usage de la procédure Dublin III à l’issue de ces divers recours. Sur les six premiers mois de 2016, 52 saisines sont adressées au Royaume-Uni (concernant en grande majorité des mineurs), 24 décisions sont prises et 20 transferts effectués. 
 

ii.    La création d’un mécanisme de relocalisation à destination des MNA, l’ « Amendement Dubs »
 

En parallèle, la mobilisation citoyenne sur la situation des MNA trouve également une résonance politique au Royaume-Uni. À l’occasion des débats sur l’adoption de l’Immigration Bill, au printemps 2016, une campagne de plaidoyer est lancée par le programme Safe Passage de Citizens UK et obtient le soutien du parti travailliste. 

Le parlementaire Lord Alfred Dubs, lui-même ancien enfant réfugié arrivé au Royaume-Uni dans le cadre du programme Kindertransport pendant la Seconde Guerre mondiale, propose un amendement visant à la création d’un mécanisme de relocalisation vers le Royaume-Uni à destination des MNA. Malgré une ambiance de campagne Brexit peu propice, l’amendement est adopté en mai 2016, porté par une importante mobilisation transpartisane. La Section 67 de l’Immigration Act 2016 introduit dès lors la possibilité pour des MNA n’ayant pas de membres de famille au Royaume-Uni d’y être relocalisés depuis d’autres pays européens^[32]. Le gouvernement britannique en limite toutefois rapidement la portée en indiquant se concentrer sur la France, l’Italie et la Grèce^[33].

Ce mécanisme, désigné sous le nom d’ « amendement Dubs » dans le langage courant, constitue une victoire sans précédent pour le secteur associatif et militant, illustrant l’impact concret qu’une mobilisation citoyenne structurée peut avoir dans un contexte favorable. Son opérationnalisation repose toutefois entièrement sur la bonne volonté du gouvernement britannique et il faudra attendre jusqu’à l’automne 2016 pour qu’il soit effectivement mis en œuvre à l’occasion du démantèlement de la « jungle » de Calais. 

La coopération bilatérale déployée à l’occasion de la fermeture du bidonville de Calais consacre une véritable prise en main des voies légales par les gouvernements français et britanniques, reléguant au second plan leurs origines militantes pour en faire de véritables instruments de gestion de la situation migratoire à la frontière.  
 

B.    Les voies légales : nouvel horizon de la coopération bilatérale pré-Brexit
 

i. La mobilisation des voies légales dans la mise en œuvre du démantèlement de la « Jungle » de Calais
 

La très forte mobilisation citoyenne autour de la situation des MNA a contribué à mettre la question de leur prise en charge, et par extension celle de l’ouverture de voies légales, à l’agenda de la relation franco-britannique. Des discussions bilatérales sur la possibilité pour ces mineurs de rejoindre des membres de leur famille au Royaume-Uni sont engagées pour la première fois lors du sommet d’Amiens, en mars 2016. 

Les MNA font figure d’exceptions dans un discours qui se veut alors sans ambiguïtés sur les possibilités offertes aux personnes exilées à la frontière franco-britannique, à savoir demander l’asile en France ou être réadmises dans leur pays d’origine. Pour ces dernières, le Royaume-Uni n’est pas une option et selon le Président de l’époque, François Hollande, « la frontière, c’est-à-dire les voies d’accès, [leur] sont fermées »^[34]. 

Lorsque l’État français procède au démantèlement définitif du bidonville de Calais à l’automne 2016, c’est dans la mise en œuvre du règlement Dublin III et de l’amendement Dubs que s’illustre la coopération entre la France et le Royaume-Uni. Environ 1900 mineurs sont alors transférés dans des Centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés (CAOMI). Dans le cadre d’une procédure accélérée nommée « Opération Calais », le Home Office déploie du personnel pour interviewer ces mineurs et évaluer leur éligibilité aux deux voies légales existantes^[35].  

À cette occasion, des critères de sélection sont précisés par le gouvernement britannique pour l’amendement Dubs^[36], utilisé pour la première fois depuis son adoption. Les mineurs concernés doivent être âgés de 12 ans ou moins ; ou être âgé de 15 ans ou moins et être de nationalité soudanaise ou syrienne (en raison des taux élevés de protection accordés à ces deux nationalités) ; ou être identifié par le gouvernement français ou une association mandatée comme étant à risque d’exploitation sexuelle ; ou être âgé de 18 ans ou moins et être le frère ou la sœur d’un enfant relevant de l’un des critères précédents. En outre, ils doivent être arrivés en Europe avant le 20 mars 2016, et avoir été présents dans la jungle de Calais avant le 24 octobre 2016.

À l’issue de ce processus exceptionnel, critiqué par le milieu associatif pour son caractère expéditif et son manque de transparence^[37], les autorités britanniques prennent en charge 740 enfants, dont 220 au titre de l’amendement Dubs^[38], avant de mettre un terme à leur intervention au début du mois de décembre 2016. La mise en œuvre de l’amendement Dubs est suspendue et le Royaume-Uni revient à une application normale du cadre fixé par le règlement Dublin III.
 

ii. La consécration institutionnelle à l’occasion de la signature du Traité de Sandhurst en 2018
 

Cette expérience éveille toutefois, auprès de la France et du Royaume-Uni, un intérêt partagé pour l’usage de ces voies légales dans la gestion de la frontière. Les deux pays choisissent de leur donner une place prépondérante à l’occasion de la signature du traité de Sandhurst en 2018^[39], dont l’objectif affiché est le « renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de [la] frontière commune ». Elles sont alors présentées comme des instruments majeurs pour « réduire la pression migratoire à la frontière commune »^[40]. 

S’agissant du règlement Dublin III, les deux États réaffirment dans le traité « leur obligation d’assurer le fonctionnement efficace du règlement 604/2013 tant que les deux Parties [y] participent »^[41] et conviennent d’aller au-delà des obligations prévues par le texte, en actant d’un impératif de célérité concernant les MNA. Le délai de traitement des demandes de prise en charge est réduit à dix jours (contre deux mois en temps normal), et celui des transferts à quinze jours (contre six mois habituellement). Le traité de Sandhurst prévoit également la mise en place d’officiers de liaison entre les deux pays^[42], chargés de faciliter la coopération dans la mise en œuvre du règlement, y compris sur ses aspects relatifs aux MNA. Un officier du Home Office est ainsi déployé dans les locaux de la Direction générale des étrangers en France (DGEF). 

L’article 3 du traité, consacré aux MNA « relevant d’un mécanisme national de relocalisation », réaffirme l’engagement des deux États à mettre en œuvre l’amendement Dubs de manière effective, en précisant la procédure à suivre. Dans les mois qui suivent, le Home Office publie de nouvelles directives^[43], invitant les autorités françaises à identifier et à lui transmettre les dossiers de 100 mineurs supplémentaires. 

Au total, 320 enfants^[44] sont transférés de la France vers le Royaume-Uni dans le cadre de ce mécanisme. Par ailleurs, la procédure de réunification familiale prévue par le règlement Dublin III a conduit au transfert d’environ 460 personnes^[45], dont 260 MNA^[46], entre 2016 et 2020. En 2020, dernière année de mise en œuvre du règlement à l’égard du Royaume-Uni, l’association Safe Passage International a accompagné 110 personnes, dont 36 MNA, qui ont été transférés outre-Manche.
 

iii. Le tournant décisif du Brexit 
 

Le Brexit est toutefois venu porter un coup d’arrêt définitif à ces deux procédures. En mai 2020, le gouvernement britannique a annoncé la fermeture de l’amendement Dubs, indiquant que les 480 places prévues dans le cadre de ce dispositif avaient été comblées^[47]. De son côté, le règlement Dublin III a cessé de fonctionner à l’égard du Royaume-Uni à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. Si le traité de Sandhurst continue d’organiser la coopération franco-britannique en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, ses dispositions relatives à ces deux voies légales sont donc désormais sans objet. 

En amont du Brexit, un amendement à la loi sur le retrait de l’Union européenne (European Union (Withdrawal) Act 2018) avait tenté de garantir le maintien d’une procédure de réunification familiale pour les MNA en prévoyant la négociation d’un accord avec l’UE sur cette thématique^[48]. Lors de la refonte du texte en janvier 2020, l’obligation initiale avait toutefois été remplacée par une simple exigence de déclaration d’intention^[49] et un document de travail posant les bases d’un accord avec l’UE sur cette question, publié en mai de la même année, excluait toute obligation juridique ou droit opposable pour le Royaume-Uni^[50]. En tout état de cause, faute de mandat de négociation sur cette thématique du côté européen, cette proposition est restée lettre morte^[51].

L’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni entré en vigueur le 1er janvier 2021^[52] ne prévoit donc rien sur les questions d’asile et d’immigration, et était accompagné d’une simple déclaration conjointe mentionnant l’intention du Royaume-Uni d’engager des discussions bilatérales avec les États membres les plus concernés sur « les modalités pratiques appropriées en matière d’asile, de regroupement familial pour les mineurs non accompagnés ou d’immigration clandestine »^[53].

II.    Entre inefficacité pratique et désengagement politique : la traversée du désert post-Brexit des voies légales (2021-2025)
 

Au lendemain du Brexit, le Royaume-Uni cherche à concrétiser le slogan phare de la campagne en faveur de la sortie de l’Union européenne, « take back control »^[54], en renouant avec une approche visant à rendre la frontière la plus hermétique possible. Une réforme du système d’asile est entamée, avec pour objectif (si ce n’est obsession) de dissuader les personnes exilées de tenter la traversée de la Manche. Le Nationality & Borders Act^[55], adopté en avril 2022, introduit un système de protection à deux vitesses pénalisant les demandeurs d’asile arrivés de manière irrégulière, et s’accompagne de la signature d’un accord avec le Rwanda visant à externaliser leurs demandes d’asile^[56]. Le Illegal Migration Act^[57], adopté en juillet 2023, renforce cette logique en limitant l’accès à la demande d’asile pour les personnes arrivées irrégulièrement sur le territoire britannique. 

À la frontière, une nouvelle ère s’ouvre avec la disparition de Dublin III et de l’amendement Dubs. Cette dernière est marquée par un repli des voies légales sur le seul cadre juridique britannique dont les dispositions se révèlent rapidement inadaptées au contexte (A), et par l’absence de volonté politique d’en envisager des alternatives (B).
 

A.    Sur le terrain : des voies légales inopérantes 

i. Des procédures de rapprochement familial aux critères d’éligibilité rigides 
 

Le 31 décembre 2020, à la veille de l’entrée en vigueur du Brexit, le Home Office publie la liste des voies légales accessibles aux personnes exilées à la frontière franco-britannique^[58], désormais limitées aux procédures de rapprochement familial prévues par le droit interne britannique (dans ses Immigration Rules). 

Ces procédures consistent en des demandes de visas pour motifs familiaux. Outre des mécanismes de réunification^[59] ou de regroupement familial^[60] comparables à ceux existant en France, elles comprennent la possibilité pour des MNA de rejoindre, sous conditions, des membres de leur famille proche légalement établis sur le territoire britannique^[61]. Il est également possible d’obtenir un visa sur une base discrétionnaire, dite « en dehors des règles » (outside the rules) lorsque les conditions prévues par les Immigration Rules ne sont pas remplies, mais qu’il existe des « circonstances exceptionnelles » au vu desquelles un refus entrainerait une violation de l’article 3 ou de l’article 8 de la CEDH, ou encore pour des « motifs humanitaires impérieux » (compelling compassionate grounds). Ces procédures ne peuvent toutefois être mobilisées pour obtenir un visa lié à une demande d’asile depuis l’étranger^[62]. En pratique, de telles demandes sont très rarement acceptées par le Home Office^[63]. 

Initialement pensées pour être mises en œuvre depuis les pays d’origine des personnes concernées, ces procédures se sont révélées particulièrement inadaptées au contexte spécifique de la frontière franco-britannique du fait de leur caractère restrictif, de leur complexité et de leur durée.

Plus strictes que le règlement Dublin III, elles excluent notamment la possibilité de rejoindre un membre de la famille dont la demande d’asile est encore en cours d’examen au Royaume-Uni, écartant de fait les situations où la séparation est intervenue récemment sur le territoire français ou européen (parfois à la suite de tentatives infructueuses de traversée de la Manche). Pour les MNA, elles imposent par ailleurs aux proches (à l’exception des parents bénéficiant d’une protection internationale) des conditions financières et matérielles exigeantes^[64], et généralement de démontrer l’existence de « considérations sérieuses et impérieuses »^[65] qui justifient que le mineur les rejoigne au Royaume-Uni. L’association Safe Passage International considère que 95 % des mineurs qu’elle avait accompagnés avec succès dans le cadre de Dublin III seraient inéligibles selon les critères des Immigration Rules^[66]. 
 

ii. Des obstacles pratiques à leur mise en œuvre 

Ces dispositifs sont également difficilement accessibles. Contrairement au règlement Dublin III, leur initiative repose intégralement sur les personnes concernées, qui ne bénéficient d’aucun appui spécifique en ce sens sur le territoire français. Les professionnels de l’asile en France ne sont pas formés à ces procédures, qui requièrent une connaissance solide du système juridique britannique. Il est dès lors particulièrement compliqué, voire impossible, pour les personnes exilées d’accéder à une information suffisante sur ces démarches, et plus encore d’identifier des professionnels à même de les accompagner dans leur mise en œuvre. 

Les délais, qui atteignent en moyenne 18 mois entre la prise en charge du dossier et l’arrivée au Royaume-Uni^[67], sont par ailleurs peu adaptés aux besoins des personnes exilées à la frontière franco-britannique. La proximité géographique du Royaume-Uni, l’augmentation conséquente des traversées réussies, les conditions de vie précaires dans les camps, les expulsions systématiques et les pressions des passeurs contraignent en effet les personnes vivant à la frontière à devoir faire des choix dans des délais restreints. 

Pour les MNA, la complexité et la longueur des démarches nécessitent en outre qu’ils soient stabilisés par le biais d’une prise en charge des services de l’aide sociale à l’enfance, et que leur équipe éducative soit pleinement investie dans les démarches. Leur accès à la réunification familiale est donc, de fait, conditionné à leur accès à la protection de l’enfance, ce qui constitue un obstacle majeur au vu des difficultés persistantes en matière de mise à l’abri, d’évaluation et de protection sur le littoral nord^[68]. En conséquence, plus de la moitié des MNA (55%)^[69] entrés en contact avec l’association Safe Passage International entre janvier 2021 et juin 2025 ont décidé de rejoindre le Royaume-Uni par leurs propres moyens, avant qu’une demande de visa ne soit déposée.
 

iii. Une application restrictive par les autorités britanniques 
 

Le Home Office semble par ailleurs faire une application restrictive de ces dispositions. Bien qu’il n’existe pas de données désagrégées par pays de dépôt permettant d’analyser spécifiquement les demandes déposées depuis la France, l’expérience développée par Safe Passage International dans le traitement de ces dossiers fournit quelques indications : ainsi, sur les 14 demandes déposées entre janvier 2021 et juin 2025, 11 ont reçu une réponse négative de la part du Home Office en première instance, soit 79%^[70]. Si les motifs de refus varient, les autorités britanniques paraissent particulièrement réticentes à l’idée d’accepter des demandes de visas émanant d’un pays qu’elles considèrent comme sûr. Selon des décisions consultées par Safe Passage International, le Home Office mentionnait par exemple que: « [b]ien qu’il soit noté que votre voyage ait été difficile, vous résidez maintenant en France, pays considéré comme sûr, où vos besoins fondamentaux, y compris un soutien psychologique et la possibilité d’une éducation sont satisfaits » ou encore, « [i]l semble que vous ayez réussi à vous stabiliser, malgré l’absence de soutien familial pendant toutes ces années, grâce aux autorités françaises, qui ont très bien mis en place un plan d’aide sociale pour vous »^[71]. 

Ces différents facteurs rendent les procédures de rapprochement familial à la fois difficiles d’accès et peu attractives pour les personnes exilées présentes à la frontière franco-britannique, limitant drastiquement le nombre de bénéficiaires. Ainsi, alors que sur la seule année 2020, 110 personnes accompagnées par Safe Passage International avaient pu rejoindre leur famille via Dublin III, seules 15 ont pu bénéficier d’un visa dans le cadre des Immigration Rules entre janvier 2021 et juin 2025. Ces mécanismes échouent dès lors à constituer une véritable voie d’accès au territoire britannique et une alternative aux traversées irrégulières. 

L’absence de voies légales effectives à la frontière franco-britannique après le Brexit est cependant principalement due au choix politique délibéré du Royaume-Uni. Ce dernier révise en effet sa politique nationale en matière d’asile et d’immigration, ainsi que celle relative aux relations bilatérales avec la France concernant la gestion de la frontière commune, qui constitue désormais une frontière extérieure pour l’UE.  
 

B.    En politique : des voies légales discréditées 
 

i. Les voies légales perçues comme facteur d’attractivité vers la frontière
 

Post Brexit, le gouvernement britannique s’empare à bras le corps du concept de voies légales, qu’il agite comme instrument ultime de maîtrise des flux migratoires et utilise comme argument rhétorique pour justifier une politique tendant à criminaliser les arrivées irrégulières et à opposer les « bons » demandeurs d’asile, qui arriveraient légalement depuis leur pays d’origine, aux « mauvais » demandeurs, arrivant irrégulièrement. En décembre 2022, le Premier ministre britannique Rishi Sunak exprime ainsi l’ambition de son gouvernement : « control our borders to ensure that the only people who come here come through safe ans legal routes »^[72]. 

Cette préférence affichée (mais dont la sincérité peut être questionnée^[73]) pour les voies légales ne s’étend toutefois pas jusqu’à la frontière franco-britannique, où elles sont régulièrement discréditées par les autorités britanniques comme constituant un facteur d’attractivité (pull factor) qui renforcerait la présence de personnes exilées. Lors de la fermeture de l’amendement Dubs en 2020, Londres avait par exemple affirmé vouloir concentrer ses efforts sur les relocalisations depuis les premiers pays d’accueil ou pays d’origine. L’objectif affiché était d’éviter un appel d’air vers l’Europe et la frontière franco-britannique^[74]. Cet argument constitue le fer de lance de la position britannique dans les mois qui suivent le Brexit, et est réactivé systématiquement lorsque la question des voies légales s’invite dans l’actualité^[75]. 
 

ii. Le contraste révélateur de la réponse britannique à la guerre en Ukraine
 

La disparité de traitement qu’a constitué la réponse britannique à la guerre en Ukraine a illustré ostensiblement ce manque de volonté politique. Dès le début du conflit, deux voies légales spécifiques à destination des ressortissants ukrainiens sont créées : le Ukraine Family Scheme, qui permet d’obtenir un visa pour rejoindre des membres de famille établis au Royaume-Uni dans des conditions largement assouplies par rapport aux procédures existantes^[76], ainsi que le Homes for Ukraine, un mécanisme inédit de parrainage privé. 

Début mars 2022, plusieurs centaines d’exilés ukrainiens partis avant ces annonces ont tout de même été refoulés à la frontière franco-britannique faute de visa. Les autorités françaises s’indignent du « manque d’humanité^[77]» des Britanniques et les exhortent à mettre en place les moyens nécessaires pour enregistrer et traiter les demandes de visas. En réponse, un bureau de renseignement est rapidement ouvert à Calais, ainsi qu’un poste diplomatique temporaire dans les locaux de la Préfecture d’Arras. Des bus sont affrétés quotidiennement depuis Calais pour transporter les ressortissants ukrainiens jusqu’au site. Dans un second temps, les exigences d’enregistrement sont même levées pour les personnes disposant de passeports biométriques, qui peuvent déposer des demandes de visa en ligne et se rendre directement au Royaume-Uni afin d’y régulariser leur situation^[78]. 

En raison du manque de limites imposées et grâce aux mesures prises pour simplifier leur obtention, ces systèmes ont permis la délivrance de plus de 267 000 visas^[79]. De plus, ils semblent avoir considérablement réduit le nombre d’arrivées irrégulières, puisqu’on ne compte presque aucun ressortissant ukrainien parmi celles en embarcations de fortune^[80]. 

Cette efficacité souligne en creux la décision politique délibérée que constitue l’absence de mécanismes équivalents pour les personnes exilées bloquées à la frontière franco-britannique. Interrogée sur le traitement préférentiel accordé aux Ukrainiens, l’ambassadrice du Royaume-Uni en France ne s’en était d’ailleurs pas cachée : « À Calais […], beaucoup sont des migrants économiques, pas des réfugiés. Nous ne pouvons pas les encourager à faire ce voyage très dangereux, dont profitent les passeurs, et [à] entrer au Royaume-Uni dans la clandestinité. Ouvrir un "hotspot" pour tous renforcerait la tendance d’aller à Calais »^[81].
 

iii. Une mobilisation de la société civile sans grand impact  

Dans ce contexte, la question des voies légales reste notablement absente des discussions bilatérales relatives à la gestion de la frontière. Sur fond de tensions diplomatiques, exacerbées par la forte augmentation des traversées irrégulières de la Manche, la coopération franco-britannique se recentre principalement sur le renforcement de la sécurisation de la frontière et la lutte contre les réseaux de passeurs. Les engagements bilatéraux successifs pris entre juillet 2021^[82] et mars 2023^[83] prévoient essentiellement la mise en place d’un soutien opérationnel et financier de la part du Royaume-Uni pour sécuriser la frontière. 

Face à ce désengagement, la société civile s’efforce sans réel succès de repositionner les voies légales dans le débat public et ce faisant, de déconstruire le narratif essentiellement sécuritaire promu par les gouvernements français et britannique. Envisagé comme une alternative à la politique de fermeture de la frontière, l’argumentaire en faveur de la mise en place de voies légales est notamment mobilisé à l’occasion des nombreux accidents mortels survenus dans la Manche^[84]. En ce sens, la mise en place de voies légales à la frontière britannique est perçue et présentée par les acteurs associatifs comme un dispositif de protection des personnes. Cependant, loin du contexte particulier qui, en 2015 et 2016, avait conféré à ces revendications une certaine résonance politique, ces propositions peinent désormais à trouver un écho auprès des décideurs. 

La voie contentieuse n’emporte pas davantage de succès. Une tentative d’élargir le champ d’application des Immigration Rules pour tenir compte des réalités de la frontière franco-britannique a illustré la perméabilité de la pratique judiciaire à la dimension politique de ces questions. Dans une décision rendue en décembre 2024 (Secretary of State for the Home Department c. EJ et autres^[85]), portant sur une demande de réunification familiale impliquant des parents et leurs enfants mineurs séparés dans des conditions tragiques lors d’une traversée irrégulière en small boat, les juges de la Cour d’Appel (Court of Appeal) ont repris à leur compte un argument encore inédit formulé par le Home Office et soutenu par le ministère de l’Intérieur français. Selon ces derniers, l’ouverture de voies légales, même à titre exceptionnel, pourrait donner aux passeurs l’impression qu’elles leur sont favorables et les encourager à séparer des familles à des fins stratégiques.

L’adoption, en juillet 2025, d’un accord bilatéral instituant un mécanisme d’échange de personnes exilées et prévoyant l’ouverture d’une voie légale vers le Royaume-Uni marque donc, sur la forme, une rupture avec les quatre années précédentes. Elle sonne toutefois moins comme une victoire militante que comme une réintégration pragmatique, par les gouvernements français et britannique, des voies légales dans leur arsenal d’instruments de gestion de la frontière. 
 

III.    L’accord franco-britannique de juillet 2025 : un retour en demi-teinte des voies légales  
 

L’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses^[86], surnommé accord « un pour un » (ou « one in, one out » en anglais) par les médias, est entré en vigueur le 6 août 2025^[87] pour une phase expérimentale courant jusqu’en juin 2026. Si la méthode change, l’objectif affiché par les deux pays est dans la continuité des politiques précédentes : « briser le modèle économique des réseaux de passeurs »^[88]. 

Dans ce cadre, la création d’une voie légale d’accès au Royaume-Uni apparaît donc moins comme l’outil autonome de protection que le secteur associatif appelait de ses vœux depuis le Brexit, que comme une contrepartie négociée à une procédure de réadmission, consacrant son rôle de régulation des flux migratoires (A). Bien que la mise en œuvre de l’accord n’en soit qu’à un stade embryonnaire à la date de rédaction de cet article^[89], nous tenterons d’en analyser le contenu et d’interroger sa capacité à garantir un accès effectif au Royaume-Uni (B). 
 

A.    Le modèle « un pour un » : une voie légale comme contrepartie aux retours 
 

i.    L’adoption d’un accord bilatéral comme approche de compromis
 

Dès l’entrée en vigueur du Brexit, la France avait exprimé sa volonté de conclure un accord avec le Royaume-Uni sur les questions migratoires. Après quelques hésitations sur le format^[90], Paris avait finalement privilégié une approche européenne, appelant l’UE à engager des discussions « visant à renforcer la coopération migratoire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui pourrait inclure un mécanisme de transferts vertueux [de migrants] entre le Royaume-Uni et l’Union européenne »^[91]. Dans un courrier adressé à la Commission européenne en septembre 2024, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, et son homologue allemand avaient demandé l’ouverture d’un mandat de négociation avec le Royaume-Uni, arguant notamment que l’absence de voies légales « nourrissait les réseaux de passage »^[92]. Cette initiative n’a toutefois pas suscité d’enthousiasme chez les partenaires européens. 

L’arrivée au pouvoir des travaillistes à l’été 2024, combinée à une amélioration sensible des relations diplomatiques, et une reconnaissance de l’impasse de la voie européenne a fait évoluer la position française. Un choix pragmatique d’entamer des négociations bilatérales avec le Royaume-Uni a été fait au printemps 2025. C’est dans ce contexte que les deux États ont annoncé, en juillet 2025, l’instauration d’un dispositif expérimental basé sur un principe de transferts réciproques. En échange de l’admission en France d’une personne qui est entrée irrégulièrement au Royaume-Uni et dont la demande d’asile a été jugée irrecevable, le Royaume-Uni accueillera une personne par le biais d’une voie légale.

Bien qu’il marque un changement de méthode par rapport aux quatre années précédentes, cet accord n’est pas une surprise. Il matérialise en effet une approche de compromis entre deux gouvernements désireux de répondre à leurs pressions politiques internes, et vient réconcilier deux positions antagonistes qui prévalaient depuis le Brexit : Londres, sous la pression de sa droite conservatrice, exigeait que la France accepte l’idée de réadmettre des personnes arrivées irrégulièrement sur son sol, tandis que Paris dénonçait l’absence de voies légales permettant d’accéder au territoire britannique^[93]. 
 

ii.    Une voie légale conditionnée à un accord de réadmission 
 

Le modèle, qui vise un équilibre entre le nombre de personnes réadmises en France et celles admises au Royaume-Uni, place le mécanisme d’admission dans une position de subordination par rapport à la procédure de réadmission. Ainsi, le préambule indique que l’objectif premier des parties est de « tester des procédures rapides et efficaces pour identifier les personnes arrivant au Royaume-Uni suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère […] et pour faciliter leur retour  »^[94]. Ce n’est que dans le cadre d’un « principe de réciprocité », que l’accord prévoit ensuite de faciliter le transfert légal de personnes vers le Royaume-Uni. 

L’accord n’a ainsi pas vocation à créer une voie légale autonome. Au contraire, il conditionne son existence même à celle des traversées irrégulières de la Manche : pour qu’une personne exilée puisse bénéficier de la procédure d’admission, il faut qu’une autre soit arrivée illégalement au Royaume-Uni, puis renvoyée en France. Il ne consacre donc aucun droit au bénéfice des personnes exilées, d’autant qu’il permet au Royaume-Uni de refuser une demande indépendamment du respect des critères d’éligibilité, dès lors que le nombre d’admissions excède celui des réadmissions^[95].  
 

iii.    Un modèle largement critiqué 

Cette approche a suscité de vives critiques de la part du secteur associatif, qui dénonce le caractère utilitariste et transactionnel du mécanisme, considéré comme déshumanisant^[96]. L’idée centrale du dispositif, selon laquelle les personnes arrivant irrégulièrement au Royaume-Uni pourraient être renvoyées après avoir vu leur demande d’asile déclarée inadmissible (a priori dans le cadre des dispositions du Nationality and Borders Act 2022^[97]) a également soulevé des interrogations quant au respect des obligations découlant de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés^[98].

Dès le début de la mise en œuvre de l’accord, des recours individuels ont été déposés devant les juridictions britanniques, avec pour objectif de faire obstacle aux renvois vers la France des personnes concernées. Ils ont notamment conduit à la suspension des premiers retours prévus en septembre 2025^[99]. Côté français, plusieurs associations ont introduit, en octobre 2025, un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le Conseil d’État^[100]. Ils visent à faire annuler, et dans l’attente suspendre, le décret portant publication de l’accord^[101]. Le principal moyen soulevé est celui de la méconnaissance de l’article 53 de la Constitution, qui consacre que « [l]es traités […] qui modifient des dispositions de nature législative […] ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ». Les requérants arguent qu’en tant qu’accord de réadmission, l’accord aurait dû être soumis à la ratification du Parlement avant d’être publié par le gouvernement. 

À noter que certains États européens ont également exprimé des réserves sur l’accord : dans un courrier adressé à la Commission européenne, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, Malte et Chypre ont fait part de leurs craintes que la France ne sollicite ensuite auprès d’eux la reprise en charge des personnes réadmises dans le cadre du règlement Dublin III, et que l’accord n’entraîne dès lors des charges disproportionnées pour les pays du sud de l’UE^[102].

La vocation régulatoire de cet accord apparaît donc sans équivoque. À ce titre, la création d’une procédure d’admission au Royaume-Uni s’inscrit pleinement dans la stratégie de contrôle des flux migratoires mise en œuvre à la frontière par les gouvernements français et britannique. Ces derniers réhabilitent ainsi l’usage des voies légales comme instrument de gestion de cet espace. Reste à savoir si, malgré cette fonction de contrôle, la procédure d’admission est en mesure de fournir un accès effectif au Royaume-Uni pour les personnes exilées.
 

B.    Contenu et perspectives de la procédure d’admission au Royaume-Uni : une efficacité à démontrer 
 

i.    Des critères d’éligibilité excluants, notamment à l’égard des MNA 

La procédure d’admission au Royaume-Uni est encadrée par le Chapitre III de l’accord. Le texte prévoit, en son article 12, paragraphe 1, la mise en place par le Royaume-Uni d’un « canal d’entrée […] sur la base d’une demande volontaire », réservé aux personnes se trouvant physiquement en France et dans la limite d’un nombre de dossiers « défini compte tenu de la nature réciproque [de l’] accord ». Le paragraphe 2 renvoie au droit britannique s’agissant des conditions d’éligibilité, qui ont été précisées dans l’Appendix UK/European Applicant Transfer Scheme (ci-après UEATS)^[103] ajouté aux Immigration Rules le 6 août 2025. 

On y apprend que seules les personnes majeures, ou les mineurs accompagnant leurs parents, peuvent bénéficier de cette procédure. De manière notable, les MNA qui figuraient au premier plan de la coopération bilatérale pré-Brexit en sont donc exclus. Cette exclusion traduit possiblement une volonté de conclure et mettre en œuvre rapidement l’accord, sans retarder le processus par la création de procédures spécifiques aux MNA, et illustre clairement le changement de paradigme par rapport au contexte pré-Brexit. 

Les candidats ne doivent en outre pas bénéficier d’une protection internationale dans un autre pays, détenir de titre de séjour en France^[104], avoir précédemment pénétré illégalement sur le territoire britannique^[105], ou relever des clauses générales d’exclusion prévues par les Immigration Rules^[106]. 

La procédure débute par l’enregistrement d’une demande en ligne (expression of interest), lors de périodes déterminées par le Home Office, en fonction des besoins pour compenser les réadmissions vers la France. Une première fenêtre s’est ouverte le 7 août 2025, pour une « courte période » avec un nombre de places « limitées », selon le site officiel^[107]. Les demandes peuvent être individuelles ou familiales (époux, parents, enfants mineurs), mais chaque membre doit soumettre une demande individuelle en indiquant un numéro familial de référence délivré au demandeur principal. Les candidats doivent fournir une copie de leur passeport ou d’un autre document d’identité, une photographie récente, ainsi que les documents d’état civil nécessaires à l’établissement de leurs liens familiaux en cas de demande familiale. Enfin, ils doivent confirmer leur géolocalisation en France via un téléphone portable.

Plusieurs interrogations émergent déjà à ce stade quant à l’accessibilité du dispositif, compte tenu de la nécessité pour les personnes exilées de maîtriser l’anglais (le formulaire n’est actuellement disponible que dans cette langue), de disposer d’une connexion internet, d’un équipement informatique et d’un téléphone permettant la géolocalisation. Or, rien ne semble être prévu dans le cadre de l’accord pour la mise en œuvre d’un accompagnement aux démarches sur le territoire français. 
 

ii.    Une procédure de sélection complexe et aléatoire  

La sélection est ensuite opérée par le Home Office selon des critères précisés dans un guide opérationnel^[108]. Elle s’effectue en trois étapes^[109]: une première sélection est effectuée selon un critère de nationalité ; un tirage au sort désigne ensuite parmi ces dossiers ceux qui accèdent à la seconde phase, au cours de laquelle sont priorisés ceux présentant des liens particuliers avec le Royaume-Uni. S’il reste des places non pourvues, un nouveau tirage au sort est effectué parmi les dossiers qui ne remplissent pas le second critère. En cas de demande familiale, c’est le sort du demandeur principal qui détermine celui des autres membres de la famille. 

Les nationalités priorisées sont d’une part celles à fort taux de protection, définies comme celles pour lesquelles au moins 25 décisions ont été rendues au dernier trimestre ou 100 sur l’année écoulée, avec un taux d’accord supérieur à 80 % ; et d’autre part, les nationalités à fort volume, correspondant aux trois nationalités ayant enregistré le plus grand nombre d’arrivées en small boat depuis la France entre janvier et mars 2025^[110]. Selon les estimations disponibles^[111], les nationalités concernées seraient actuellement l’Afghanistan, l’Érythrée, la Libye, la Birmanie, la Palestine, le Soudan du Sud, le Soudan et le Yémen. Une grande partie des ressortissants de ces pays risque toutefois de rencontrer des difficultés pour satisfaire aux conditions de présentation de documents d’identité, et donc de voir leurs demandes considérées comme invalides.

Contre toute attente^[112], les liens familiaux ne sont pas pris en considération s’agissant des liens particuliers entretenus avec le Royaume-Uni. Seules sont concernées les personnes ayant résidé légalement au Royaume-Uni pendant plus de six mois au cours des cinq dernières années, ce qui interroge sur la proportion, probablement réduite, de personnes exilées à la frontière franco-britannique susceptibles de satisfaire à cette condition^[113].

Pour les personnes sélectionnées, le Home Office introduira une demande de visa (entry clearance) et les invitera à se présenter dans un centre d’enregistrement pour le dépôt de leurs données biométriques. Il n’en existe actuellement qu’un en région parisienne, ce qui risque d’engendrer des frais de déplacement pour les personnes concernées, qu’elles se trouvent sur le littoral ou ailleurs sur le territoire.

En cas de décision positive, un visa d’entrée et un laissez-passer d’une durée maximale de trois mois seront délivrés, et le voyage sera pris en charge par les Britanniques^[114]. Les bénéficiaires devront ensuite déposer une demande d’asile ou de titre de séjour pour se maintenir au Royaume-Uni. La demande de visa peut toutefois être refusée s’il apparaît que la personne a obtenu une protection internationale ou un titre de séjour depuis l’enregistrement de sa demande initiale, ou si le quota fixé dans le cadre de l’accord est finalement atteint. Dans ce cas, ainsi que dans celui où l’expression of interest ne serait pas sélectionnée, les directives du Home Office précisent qu’il n’existe aucune voie de recours ni possibilité de formuler une nouvelle demande^[115]. 
 

iii.    Des modalités de mise en œuvre qui interrogent  

Le délai de traitement des demandes n’est pas encore précisé, mais les informations publiées par le Home Office laissent entendre que le processus pourrait « prendre du temps »^[116]. Dans l’intervalle, se pose la question des conditions de vie des personnes concernées en France : elles ne bénéficient d’aucune prise en charge spécifique au titre de l’accord et pourraient ne pas pouvoir compter sur le dépôt d’une demande d’asile pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil si cette demande risquait d’être instruite par la France avant qu’une décision britannique n’intervienne. 

La mise en œuvre de l’accord dans les mois qui viennent (à moins d’une suspension par la justice française), ainsi que les ajustements qui pourront lui être apportés dans le cadre de l’évaluation régulière dont il devrait faire l’objet^[117], permettront de tester sa capacité à fournir un accès effectif au Royaume-Uni aux personnes exilées à la frontière. À première vue, des doutes sont toutefois permis du fait de la nature même de la procédure d’admission, dont le succès est directement corrélé à celui de la procédure de réadmission. Les recours contentieux visant à faire obstacle au renvoi des personnes exilées vers la France auront, par ricochet, comme effet cynique d’empêcher d’autres personnes exilées d’y accéder. En outre, la complexité des conditions d’accès à la procédure, le caractère aléatoire des critères de sélection, le manque de visibilité sur le nombre de places disponibles et une temporalité possiblement longue font courir à cette procédure le risque de reproduire les écueils déjà constatés dans les dispositifs de rapprochement familial évoqués plus tôt, et de conduire les personnes exilées à s’en détourner au profit des traversées irrégulières. 

 

Cette revue chronologique s’achève donc sur une incertitude quant à l’avenir et à l’effectivité du récent accord franco-britannique de juillet 2025. L’analyse de la décennie écoulée fait tout de même apparaître deux évidences. La première, celle d’une ambiguïté fonctionnelle : les voies légales sont considérées successivement, et alternativement selon les parties prenantes, comme un outil de protection des personnes, permettant d’ouvrir des brèches dans la frontière et d’offrir une alternative aux traversées dangereuses, ou comme un instrument de gestion des flux migratoires. La décorrélation entre ces deux visions est parfaitement illustrée par l’accueil massivement négatif réservé à l’accord de juillet 2025 par le secteur associatif. Alors qu’il introduit théoriquement une voie légale d’accès au territoire britannique, revendication portée par de nombreuses associations depuis l’entrée en vigueur du Brexit, le caractère résolument régulatoire du mécanisme ne laisse aucun doute sur sa finalité. En ce sens, il éloigne indéniablement la voie légale de l’instrument protecteur défendu par la société civile, là où les origines militantes de l’amendement Dubs et de l’opérationnalisation du règlement Dublin III avaient pu laisser planer le doute, malgré un usage clair dans la gestion de la frontière. 

Seconde évidence, celle d’une constante : la fermeture, depuis plus de trente ans, de la frontière franco-britannique, qui demeure le socle immuable de la coopération entre les deux États. Dans ce cadre, les possibilités offertes aux personnes exilées, y compris aux MNA, d’accéder au territoire britannique sont nécessairement restreintes. Les voies légales d’accès ne consistent qu’en des inflexions marginales de cette politique, ajustées au gré de la pression militante, de l’évolution des relations bilatérales entre Paris et Londres ou de l’acceptabilité politique. Parfaite illustration de ce dernier point, les manifestations anti-migrants qui secouent le Royaume-Uni depuis juillet 2025^[118] ont d’ailleurs conduit le gouvernement travailliste de Keir Starmer à annoncer la suspension des procédures de réunification familiale pour les réfugiés^[119], restreignant encore davantage l’accès légal au territoire britannique pour les personnes à la recherche d’une protection internationale.