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L'absence de réglementation des voies légales et sûres de protection en France : une bénédiction déguisée ?
Tano Kassim ACKA,
Emiliya BRATANOVA
Cet article s'interroge, premièrement, sur la manière dont les voies légales et sûres, en particulier la réinstallation et les couloirs humanitaires, sont réglementées dans la législation française et sur la manière dont elles sont mises en œuvre dans la pratique, et deuxièmement, sur les implications de cette réglementation et de cette mise en œuvre sur la promesse des voies légales d’offrir des entrées régulières aux fins d'asile.
En utilisant une approche juridique et politique, notre recherche montre qu'il n'y a pas ou pas suffisamment de réglementation juridique des voies légales dans la législation française. Ce fait permet une flexibilité dans la pratique qui convient aux différentes parties participant au processus de mise en œuvre. La flexibilité peut également être considérée comme un avantage qui rend les voies légales possibles dans un contexte politiquement conflictuel. Toutefois, en l'absence de réglementation claire, il n'y a pas de garanties de prévisibilité et de régularité de la procédure tant pour les bénéficiaires de ces voies, que pour les organisations qui les mettent en œuvre. De plus, cette situation ne contribue pas à réduire la fragmentation des voies légales, ce qui soulève la question de l'opportunité de leur régulation non seulement en France, mais également de manière plus large.
15/11/2025
Une frontière méconnue et incertaine du système africain de l'asile : l'instigation des changements anticonstitutionnels ?
Salomon AMANI,
Rodrigue KABUNDWA,
Paterne MURHULA
Une frontière normative divise le droit africain de l’asile. La Charte africaine de la démocratie (2007) trace une ligne infranchissable en interdisant l’asile aux auteurs des changements anticonstitutionnels. Face à elle, la Convention de Genève de 1951 érige le non-refoulement en rempart intangible. Cette contradiction crée une zone frontière juridique et éthique où les États, écartelés, optent souvent pour une protection informelle de facto. Cet article cartographie cette frontière méconnue et explore des pistes pour la surmonter, comme le recours à des sanctions ciblées et autres.
15/11/2025
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La garantie du droit (individuel) d’asile de l’article 18 CDFUE aux frontières extérieures de l’Union européenne :
Maéva DESPAUX
La réponse de l’Union européenne aux phénomènes d’« instrumentalisation » des migrations révèle une tension croissante entre les considérations de sécurité et la garantie du droit fondamental d’asile consacré par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux. La communication de la Commission européenne du 11 décembre 2024, qui évoque la possibilité de déroger au droit dérivé sur le fondement de l’article 72 TFUE et d’imposer des limitations au droit d’asile, illustre particulièrement cette tension. Alors que les nouveaux instruments européens — tels que le Règlement « crise » et la modification du Code frontières Schengen — autorisent des dérogations aux procédures d’asile, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que la garantie du droit d’asile implique l’accès effectif à une procédure, dès l’arrivée aux frontières extérieures, ainsi que le droit d’obtenir un statut protecteur lorsque les conditions sont réunies.
À partir d’une analyse de la jurisprudence récente, cette contribution met en évidence que la lutte contre l’« instrumentalisation » des migrations ne saurait justifier une restriction disproportionnée de l’exercice du droit d’asile. En affirmant la dimension individuelle de ce droit, la Cour de justice confère à l’article 18 CDFUE une fonction d’articulation des instruments du droit dérivé de l’asile, à la faveur de la configuration d’un véritable « système européen commun d’asile ». Or, cette dynamique demeure largement éclipsée par la prééminence des enjeux de sécurité dans la réponse européenne aux défis migratoires.
15/11/2025
Quel avenir pour la demande d'asile des mineurs non accompagnés à l'heure du nouveau Pacte asile et migration ?
Léa JARDIN
Les mineurs non accompagnés constituent une catégorie particulière de demandeurs d’asile. Ils bénéficient généralement de dérogations et d’adaptations du droit commun applicable en matière d’asile afin de les protéger au mieux en l’absence de leurs représentants légaux. Le nouveau Pacte sur l’asile et la migration de l’Union européenne revient sur les garanties apportées précédemment par le Régime d’asile européen commun. Notamment, il a privilégié, à plusieurs stades des procédures qu’il encadre, une application du droit commun à ces mineurs au détriment du respect de leurs droits. En ce qui concerne la principale adaptation qui leur est accordée, c’est-à-dire la désignation systématique et sans délai d’un représentant légal, le nouveau régime semble incomplet.
Malgré quelques avancées, la mise en œuvre de cette désignation, en particulier lors de la nouvelle procédure de filtrage, risque de poser un certain nombre de difficultés pratiques. Le Pacte ne semble pas avoir fait de l’intérêt supérieur de ces enfants une considération primordiale.
15/11/2024
Le mineur accompagné : pars viscerum matris ou demandeur d’asile à part entière ? À propos de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 27 novembre 2023 dans l’affaire « enfant N. S. »
Lola MAZE
Le lien familial entre l'enfant et ses parents, lorsque ces derniers sont eux-même demandeurs d'asile, complexifie le traitement procédural de la demande d'asile du mineur accompagné, devant l'OFPRA comme devant la CNDA. La contribution revient ici sur la jurisprudence récente du Conseil d'Etat qui apporte d'importantes précisions en la matière.
15/11/2024
